mai 2010 (1)
Le Juge ne peut, dans le cadre d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, statuer sur la seule base d'un rapport d'expertise non contradictoire. Ainsi en a t'il été jugé par la Cour de Cassation - 3ème Chambre civile - le 3 février 2010, au visa de l'article 6 - paragraphe 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article ...