novembre 2008 (4)
nov.
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BAREME INDICATIF D'HONORAIRES
Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel. Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures. Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?
Pour information, voici le résultat de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à SAINT MANDE (94), rue Jeanne d'arc, un appartement de 3 pièces et une cave = 273.000 euros * à SAINT MANDE (94), ave Sainte-Marie, un studio d'environ 20 m2 et une cave = 87.000 euros * à PARIS 15ème, bd de Grenelle, un logement d'environ 27 m2 = 121.000 euros * à PARIS 19ème, bd Sérurier, un appartement de 3 pièces d'environ 60 ...
La Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a rendu un Arrêt important le 9 mai 2008 (n°07-12.449). Aux termes de cet Arrêt, alors même que sur le plan contractuel l'acquéreur n'était pas le débiteur de la commission de l'agent immobilier (hypothèse d'un mandat prévoyant la rémunération de l'intermédiaire à la charge du vendeur ), il devait néanmoins réparer le préjudice résultant pour ce dernier de la privation par sa faute de la commission, et ce sous forme de ...
Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion. ...