février 2008 (3)
En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères. Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables. Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque. Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur ...
La nouvelle carte judiciaire, qui comprend la liste des juridictions supprimées a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel le 17 février 2008 sous la forme de deux décrets en date du 15 février 2008, l'un relatif aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, et l'autre relatif aux tribunaux de commerce. Sont ainsi supprimés 181 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 23 tribunaux de grande instance. J'ai une pensée pour tous les confrères ...
Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question. Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés. Je vous donnerai bien évidemment le mien. Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement. On pouvait ...