Le blog IMMOBILIER de Maitre Frédéric CATTONI

existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire) nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat) => exécution de la mission avec prudence et vigilence obligations principales = a- devoir de conseil L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit : - informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics ...

Les ventes à la barre du Tribunal peuvent réserver de bonnes surprises. Ainsi, le Cabinet SALLARD CATTONI a été déclaré adjudicataire pour l'un de ses clients le 15 septembre dernier d'un appartement de 4 pièces principales avec cave dans un immeuble situé à Paris 20ème, boulevard Davout, d'une surface de 77 m2 au prix de 169.000 euros. Même en tenant compte du montant des frais préalables (10.400 euros), qui viennent en la matière s'ajouter au prix d'adjudication, le prix au m2 ressort à ...

Si vous êtes intéressés pour enchérir sur un bien immobilier à Paris vendu aux enchères à la barre du Tribunal, vous pouvez nous contacter et télécharger le pouvoir ci-joint.

Si vous êtes intéressés par les adjudications immobilières sur Paris, visitez ce nouveau site, très détaillé : http://encheresparisiennes.com/ En complément de ces informations, vous pouvez également vous référer à notre site : ...

Si vous rencontrez un problème lors de la location , - l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble. - si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice, notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement, vous pourrez ...

3 hypothèses = 1- absence de contrat Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière, celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra : - vous avoir permis de trouver une location - vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations (notamment par affichage dans ses locaux) - et avoir mentionné qui devait régler (locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage) 2- existence d'un contrat Si ...

L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat. - Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet. - Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même. Dans les deux cas, - le contrat doit être rédigé par écrit - et un exemplaire doit vous être remis - le contrat doit par ailleurs préciser ...

Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer, vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence. Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous : - Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien - Elle doit également respecter votre vie privée. Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier ...

Pour information, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 3 juin dernier, le Cabinet a été déclaré adjudicataire pour le compte d'un de ses clients d'un appartement de 2 pièces principales (38 m2) situé à PARIS 8ème, 3 rue de Miromesnil (5ème étage) moyennant le prix de 310.000 euros. ...

www.immobilier-avocat.fr M° SULLY-MORLAND (Ligne 7) - sortie Quai des célestins

www.immobilier-avocat.fr

Le Juge ne peut, dans le cadre d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, statuer sur la seule base d'un rapport d'expertise non contradictoire. Ainsi en a t'il été jugé par la Cour de Cassation - 3ème Chambre civile - le 3 février 2010, au visa de l'article 6 - paragraphe 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article ...

Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...

Pour information, voici quelques résultats de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à ISSY LES MOULINEAUX (92), allée de la ferme, un duplex (loué) au 2ème étage d'environ 84 m2, ainsi que 2 emplacements de véhicule = 251.000 euros * à MILLY LA FORET (91), rue Saint Pierre, un pavillon = 146.000 euros * à PARIS 18ème, rue Véron, un studio (libre) d'environ 15 m2 = 71.000 euros * à PARIS 10ème, rue Sainte Marthe, un ...

Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 , le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an. Il peut cependant convoquer l'assemblée toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi que sur demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical. La convocation doit être : - écrite ; - adressée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par télécopie avec récépissé (uniquement si le ...

Dans toutes les matières du droit, il est parfois nécessaire de produire aux débats des attestations afin d'étayer une argumentation. En droit immobilier, ces attestations sont notamment très utiles dans l'hypothèse de troubles de voisinage, de sous-location irrégulière ou d'absence d'occupation. Vous pouvez télécharger ce modèle, établi par l'Administration, en format acrobat reader (.pdf). ...

Pour information, voici le résultat de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à PARIS 13ème, bd ARAGO, un studio (libre) au 6ème étage d'environ 23 m2= 133.000 euros (Frais préalables = 10.202 euros) * à PARIS 13ème, rue du Moulin de la pointe, un studio (libre) au 3ème étage d'environ 19 m2= 94.000 euros (Frais préalables = 10.377 euros)

Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel. Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures. Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?