Le blog IMMOBILIER de Maitre Frédéric CATTONI
En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères.
Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.
Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque.
Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur souhaitera porter.
En plus de cette garantie l'avocat réclamera un justificatif d'identité et fera régulariser un pouvoir mentionnant l'enchère maximum.
Si vous êtes intéressés par un bien faisant l'objet d'une vente à la barre, vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience.
Il est cependant préférable d'être présent.
Avant que l'adjudication ne commence, il est indiqué le montant des frais préalables à la charge de l'adjudicataire.
Le greffier allume ensuite une petite mèche (appelée " premier feu ") qui marque le début des enchères.
Chaque avocat enchérit alors au nom de son client.
Le feu est entretenu par la flamme d'une nouvelle mèche chaque fois que la précédente vient à s'éteindre.
Au moment où les enchères se tarissent une nouvelle mèche est allumée (" deuxième feu "), puis une troisième (" dernier feu ").
A son extinction le président déclare adjudicataire celui qui a porté l'enchère la plus élevée.
Si vous n'êtes pas adjudicataire le chèque de consignation vous est restitué.
Vous ne serez alors redevables que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci).
Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).
consultation
par frederic.cattoni
Computation du délai de surenchère
par frederic.cattoni
logique des délais
par frederic.cattoni
RE: 3 questions complémentaires.
par frederic.cattoni
Bonjour,
comment faire quand un entrepreneur de travaux a déjà un an de retard sur son devis et ne continue que très très très lentement.
il maintient qu'il n'abandonne pas le chantier mais en fait il ne fait presque rien (et mal en plus).
je voudrais mettre fin à son intervention, prendre quelqu'un d'autre pour finir le chantier et je n'entends pas payer plus que je n'ai déjà versé sauf arrangement.
Je vous invite à téléphoner à mon cabinet (01.40.29.90.28) pour prendre rendez-vous car je ne donne malheureusement pas de consultation sur mon blog concernant des sujets autres que ceux visés par l'article publié.
Maître Frédéric CATTONI
bonjour, le délai de sur enchère est de 10 j. Mais comment calcule t on cela ?
si la vente judiciaire a lieu le jeudi 1er du mois, c'est bien le dimanche 11 la date limite de déposition d'une surenchère ?
cordialement
Si la vente a lieu le jeudi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Lundi 12 au soir, après la fermeture du Greffe.
Si la vente a lieu le Lundi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Jeudi 11 au soir, après la fermeture du Greffe.
Cordialement.
dans le premier cas que nous avons évoqué, le délai de surenchère est de 11 jours !
c'est ce point qui m'interpelle, ça ne me parait pas logique.
cordialement
Cela ne vous paraît pas logique car vous occultez le fait que les greffes sont fermés le week-end => il y a donc dans un cas prorogation de fait du délai.
J'espère vous avoir désormais convaincu.
Merci pour cet éclaircissement. Aussi je reconnais être un point titilleux !
Il s'agit donc de 10 j ouvrés.
je suis donc effectivement convaincu ;-)
bonjour, je voudrai savoir si le déla pour organiser une vente sur surenchere par un notaire est le meme que les ventes judiciaires au trivunal a savoir entre 2 et 4 mois ou si le notaire est libre de choisir la date quand bon lui semble?
merci
Bonjour,
Si aucune enchère n'est effectuée que se passe-t-il ?
Si l'on est l'ancien propriétaire ou ancien copropriétaire de ce bien, peut-on racheter le bien en priorité, et si oui à quel prix ?
Peut-on proposer de racheter le bien avant la vente à la barre ?
Merci pour vos réponses.
Cdt,
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.
Le saisi ne peut porter d'enchères, par contre il peut proposer au créancier poursuivant de vendre amiablement le bien saisi avant la vente à la barre.
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