Le blog IMMOBILIER de Maitre Frédéric CATTONI

Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,

vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.

Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :

- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés

et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien

- Elle doit également respecter votre vie privée.

Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier

- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination

en raison de votre origine ou de votre religion

A défaut, l'agence engage :

* Sa responsabilité civile

Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".

* Sa responsabilité pénale

qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité