nov.
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Refusé

BAREME INDICATIF D'HONORAIRES

  • Par frederic.cattoni le
    (mis à jour le )

Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel.


Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures.


Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?


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