Frédéric CATTONI
Avocat à la Cour
16 quai des célestins
75004 PARIS
Tél. : 01 40 29 90 28
Fax : 01 40 29 93 60
courriel : cattoni@free.fr
membre du Cabinet SALLARD CATTONI
Cabinet spécialisé en droit immobilier depuis plus de 30 ans
Pour information, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 3 juin dernier, le Cabinet a été déclaré adjudicataire pour le compte d'un de ses clients d'un appartement de 2 pièces principales (38 m2) situé à PARIS 8ème, 3 rue de Miromesnil (5ème étage) moyennant le prix de 310.000 euros. ...
Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...
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