Frédéric CATTONI
Avocat à la Cour
16 quai des célestins
75004 PARIS
Tél. : 01 40 29 90 28
Fax : 01 40 29 93 60
cattoni@free.fr
Avocat au Barreau de PARIS, membre du Cabinet SALLARD CATTONI,
Cabinet spécialisé en droit immobilierdepuis plus de 30 ans.
(baux commerciaux et d'habitation, construction, travaux, copropriété, ventes immobilières, enchères, contentieux gestion/transactions, recouvrement de créances civiles et commerciales)
Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...
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