Frédéric CATTONI
Avocat à la Cour
16 quai des célestins
75004 PARIS
Tél. : 01 40 29 90 28
Fax : 01 40 29 93 60
courriel : cattoni@free.fr
membre du Cabinet SALLARD CATTONI
Cabinet spécialisé en droit immobilier depuis plus de 30 ans
nov.
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Les obligations de l'agence vis à vis du propriétaire avant la conclusion du contrat de location
existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire) nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat) => exécution de la mission avec prudence et vigilence obligations principales = a- devoir de conseil L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit : - informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics ...
Les ventes à la barre du Tribunal peuvent réserver de bonnes surprises. Ainsi, le Cabinet SALLARD CATTONI a été déclaré adjudicataire pour l'un de ses clients le 15 septembre dernier d'un appartement de 4 pièces principales avec cave dans un immeuble situé à Paris 20ème, boulevard Davout, d'une surface de 77 m2 au prix de 169.000 euros. Même en tenant compte du montant des frais préalables (10.400 euros), qui viennent en la matière s'ajouter au prix d'adjudication, le prix au m2 ressort à ...
sept.
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Pouvoir afin d'enchérir
Si vous êtes intéressés pour enchérir sur un bien immobilier à Paris vendu aux enchères à la barre du Tribunal, vous pouvez nous contacter et télécharger le pouvoir ci-joint.
sept.
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Adjudications Paris
Si vous rencontrez un problème lors de la location , - l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble. - si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice, notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement, vous pourrez ...
juin
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (3) - la rémunération
3 hypothèses = 1- absence de contrat Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière, celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra : - vous avoir permis de trouver une location - vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations (notamment par affichage dans ses locaux) - et avoir mentionné qui devait régler (locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage) 2- existence d'un contrat Si ...
juin
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (2) - hypothèse d'un contrat
L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat. - Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet. - Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même. Dans les deux cas, - le contrat doit être rédigé par écrit - et un exemplaire doit vous être remis - le contrat doit par ailleurs préciser ...
Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer, vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence. Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous : - Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien - Elle doit également respecter votre vie privée. Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier ...
Pour information, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 3 juin dernier, le Cabinet a été déclaré adjudicataire pour le compte d'un de ses clients d'un appartement de 2 pièces principales (38 m2) situé à PARIS 8ème, 3 rue de Miromesnil (5ème étage) moyennant le prix de 310.000 euros. ...




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