divorce pour faute (2)
L'article 242 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Cependant, à la demande des conjoints le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties (article 245-1 du Code civil).
Le juge statue ensuite sur les conséquences du divorce pour les époux (prestation compensatoire) et pour les enfants (résidence habituelle, contribution à leur entretien et à leurs éducation, droit de visite et d'hébergement).
Il faut noter que l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir attribuer dans certains cas une prestation compensatoire.
Divorce
Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
* Divorce par consentement mutuel
* Divorce accepté
* Divorce pour faute
* Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins douloureuses.