divorce pour altération définitive du lien conjugal (2)
L'article 237 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
L'article 238 précise quant à lui que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation du divorce ».
Par ses dispositions, le législateur a consacré un véritable droit au divorce.
Le juge statuera par la suite sur les conséquences du divorce pour les époux (prestation compensatoire) et pour les enfants (résidence habituelle, contribution à leur entretien et à leurs éducation, droit de visite et d'hébergement)
Divorce
Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
* Divorce par consentement mutuel
* Divorce accepté
* Divorce pour faute
* Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins douloureuses.