divorce par consentement mutuel (3)
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée.
Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle est fixé soit d'un commun accord entre les parents s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel soit par le juge dans les autres cas de divorce.
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc fixé en fonction des ressources de chacun des parents mais aussi de leurs charges respectives et des besoins de l'enfant.
Le versement de cette contribution ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant ; elle est généralement servie jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir lui même à ses besoins.
Il convient de préciser qu'il n'y a aucun barème. Le montant de la contribution est réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, série France entière. La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
La pension est déductible des revenus lors de la déclaration fiscale.
Lorsque les parents ne sont pas mariés et qu'ils se séparent il doit, de même, être versé au parent chez lequel le ou les enfants ont leur résidence habituelle une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Il arrive que les parents se mettent d'accord sur le montant de cette contribution. Cependant, il est recommandé de faire entériner cet accord par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi en cas de défaut de paiement il suffira de faire procéder à l'exécution forcée du jugement.
En cas de désaccord entre les parents sur le principe et/ ou sur le montant de la contribution, il y aura lieu de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge aux Affaires Familiales fixera alors le montant de la contribution. Il fixera également les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.
Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel réside le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Il est possible de former une demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants si un changement important dans les ressources de l'un ou de l'autre parent intervient.
Dans ce cas, il faudra à nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Le nouvel article 230 du Code civil prévoit en effet que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
On entend par conséquences du divorce le partage des biens, la fixation des résidences de chacun des époux, le montant de la prestation compensatoire, la résidence habituelle des enfants, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée.
Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, il y a lieu de procéder préalablement au dépôt de la requête en divorce à la liquidation du régime matrimonial.
L'état liquidatif doit être dressé par un Notaire et il sera annexé à la requête et à la convention de divorce.
Les époux peuvent être représentés par un seul avocat ou par deux avocats. La représentation des époux par un seul avocat n'est possible que si les époux sont parfaitement d'accord.
A Paris, il faut compter environ trois mois entre le dépôt de la requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance et la convocation devant le Juge aux Affaires Familiales.
En principe le divorce est prononcé lors de la première audience ; la présence des époux et de leur(s) avocat(s) est indispensable.
Cependant, le Juge peut estimer que la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux ou des enfants. Dans ce cas, le Juge rend une ordonnance d'ajournement laquelle précise d'une part les éléments de la convention de divorce qu'il faut modifier pour qu'elle soit homologuée et d'autre part, les mesures provisoires organisant la séparation des époux jusqu'à la nouvelle convocation devant le Juge.
Les époux doivent déposer une nouvelle convention dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement à défaut la procédure de divorce prend fin.
Divorce
Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
* Divorce par consentement mutuel
* Divorce accepté
* Divorce pour faute
* Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins douloureuses.