divorce accepté (3)
L'article 371-2 du Code civil issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Ainsi la question de la répartition de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants est réglée.
Dans le cadre d'un divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dû au parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle est fixé soit d'un commun accord entre les parents s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel soit par le juge dans les autres cas de divorce.
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc fixé en fonction des ressources de chacun des parents mais aussi de leurs charges respectives et des besoins de l'enfant.
Le versement de cette contribution ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant ; elle est généralement servie jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir lui même à ses besoins.
Il convient de préciser qu'il n'y a aucun barème. Le montant de la contribution est réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, série France entière. La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
La pension est déductible des revenus lors de la déclaration fiscale.
Lorsque les parents ne sont pas mariés et qu'ils se séparent il doit, de même, être versé au parent chez lequel le ou les enfants ont leur résidence habituelle une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Il arrive que les parents se mettent d'accord sur le montant de cette contribution. Cependant, il est recommandé de faire entériner cet accord par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi en cas de défaut de paiement il suffira de faire procéder à l'exécution forcée du jugement.
En cas de désaccord entre les parents sur le principe et/ ou sur le montant de la contribution, il y aura lieu de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge aux Affaires Familiales fixera alors le montant de la contribution. Il fixera également les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.
Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel réside le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Il est possible de former une demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants si un changement important dans les ressources de l'un ou de l'autre parent intervient.
Dans ce cas, il faudra à nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une nouvelle décision.
L'article 233 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci »
Lors de l'audience de tentative de conciliation les époux obligatoirement assistés de leurs avocats signent une double déclaration d'acceptation.
Il faut noter qu'il n'est pas possible de revenir sur cet accord, même par la voie de l'appel il est donc définitif.
Le juge statuera par la suite sur les conséquences du divorce pour les époux (prestation compensatoire) et pour les enfants (résidence habituelle, contribution à leur entretien et à leurs éducation, droit de visite et d'hébergement).
Divorce
Il existe quatre procédures de divorce issues de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
* Divorce par consentement mutuel
* Divorce accepté
* Divorce pour faute
* Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le législateur a eu le souci de simplifier et de pacifier les procédures de divorce afin que celles-ci soient moins longues et moins douloureuses.