conseil de prud'hommes (2)
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour.
Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher les litiges entre les avocats et leurs clients notamment en ce qui concerne les honoraires.
Caution : personne qui s'engage à exécuter un contrat à la place d'une autre si celle-ci est défaillante.
Certificat de travail : l'employeur doit remettre obligatoirement à la fin du contrat de travail au salarié un certificat de travail sur lequel il est mentionné l'identité des parties, la date d'entrée et la date de sortie, la nature de l'emploi occupé par le salarié. Il doit être signé par l'employeur.
Conseil de Prud'hommes : le Conseil de Prud'hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs. Les Conseillers prud'homaux sont élus par les salariés et les employeurs.
Conseil Syndical : organisme composé par quelques copropriétaires d'un immeuble, élus par les autres copropriétaires et chargés d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.
Constitution d'Avocat : mandat donné par une personne à un avocat en vu d'être représentée et assisté dans un procès. La constitution d'avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
Dépôt de garantie (bail) : somme remise à la signature d'un bail au bailleur pour le garantir des éventuels dommages causés au bien. Dorénavant, il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.
Exécution provisoire : elle permet au gagnant d'un procès d'exécuter le jugement même si le perdant interjette appel.
Juge de Proximité : Juge civil il est compétent pour les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros. Il rend des décisions en dernier ressort au préalable il cherche à concilier les parties. La juridiction de proximité est aussi compétente en matière pénale pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes
Jugement en dernier ressort : jugement contre lequel il ne peut être interjeté appel mais à l'encontre duquel il est possible de former un pourvoi en cassation. Les Juges de Proximité rendent des jugements en dernier ressort ; l'appel n'est pas possible.
Partie civile : personne victime d'une infraction (contravention, délit, crime) lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant la juridiction répressive (se constituer partie civile).
Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de Cassation contre une décision rendue en dernier ressort. La Cour de Cassation juge uniquement en droit et non en fait.
Prestation compensatoire : dans le cadre du divorce, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des époux. Il peut s'agir d'une rente ou d'un capital. Un époux aux torts duquel le divorce est prononcé peut se voir, dans certains cas, attribuer une prestation compensatoire.
Testament : acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra son décès.
Testament authentique : testament reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins.
Testament olographe : testament écrit daté et signé de la main du testateur.
Séparation de corps : la séparation de corps est l'état de deux époux qui ont été autorisés par le Juge de vivre séparément : ils n'ont plus l'obligation de cohabiter. Elle peut être prononcée par le Juge à la suite d'une demande conjointe ou à la demande de l'un des époux. Le devoir de secours subsiste néanmoins et prend alors la forme d'une pension alimentaire.
Syndic de copropriété : mandataires du syndicat des copropriétaires chargé d'exécuter les décisions prises en assemblée générales, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. Le Syndic peut être professionnel ou bénévole.
Syndicat de copropriétaires : organisme collectif ayant la personnalité civile chargé de la conservation de l'immeuble, de son administration et de sa défense.
Droit du travail
Maître CEPPE-SIEGELIN assiste et conseille aussi bien des salariés que des employeurs.
* Rédaction de contrats de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée ; modifications du contrat de travail.
* Rupture du contrat de travail, procédures de licenciement individuel et collectif.
* Représentation devant le conseil des Prud'hommes (procédures de fond et de référés) et le cas échéant, la cour d'appel.
* Consultations relatives au droit social dans l'entreprise, mise en place des élections des représentants du personnel.