conseil de prud'hommes (3)
Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou au contrat d'apprentissage.
La saisine du Conseil des Prud'hommes se fait par le dépôt au greffe d'une demande, elle peut aussi être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette demande doit comporter, outre les renseignements relatifs à l'entreprise (adresse, numéro RCS, convention collective), ceux relatifs au contrat de travail (date de signature du contrat, dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, fonction occupée) les chefs de demande (par exemple : requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande de paiement du préavis et des congés payés afférents...).
Le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Tout d'abord les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation (composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur) qui cherche à trouver un accord entre elles.
Chaque partie doit, en principe, se présenter personnellement, sauf motif légitime. Elles peuvent être assistées d'un conseil (avocat, délégué syndical) ou en cas de motif légitime d'absence, être représentées par un mandataire (avocat, délégué syndical) muni d'un pouvoir écrit.
Si un accord est trouvé entre les parties, le Conseil dresse un procès verbal de conciliation, à défaut d'accord le Conseil renvoie l'affaire devant le Bureau de Jugement à une date ultérieure (en région parisienne, il s'écoule en général un an entre la date de l'audience de conciliation et la date de l'audience devant le Bureau de Jugement).
Le Conseil fixe aussi les dates auxquelles les parties devront communiquer à la partie adverse leurs pièces et moyens de défense.
Dès l'audience de conciliation, le Conseil peut ordonner la remise de documents obligatoires (certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletins de salaire), ou ordonner le versement d'une provision au titre des salaires dus par exemple.
Lors de l'audience devant le Bureau de Jugement les parties sont entendues par le Conseil lequel est composé de deux conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Il est présidé par un Président qui dirige les débats mais celui-ci n'a pas une voix prépondérante lors des délibérations.
Le jugement peut être rendu après l'audience ou être mis en délibéré à une date ultérieure.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, s'il y a désaccord entre les conseillers et qu'en conséquence, il n'y a pas de majorité de voix l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure devant le juge départiteur ; il s'agit d'un magistrat du Tribunal d'Instance, qui entendra à nouveau les parties en présence des conseillers qui composaient le Bureau de Jugement.
Dans tous les cas, le jugement est adressé par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception. A compter de la réception du jugement, la partie qui le souhaite dispose d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement devant la Cour d'Appel. Il faut alors adresser par courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d'appel au greffe social de la Cour d'Appel en joignant le jugement.
Seuls les jugements dont la valeur totale des prétentions est supérieure à 4 000 euros sont susceptibles d'appel. Les jugements dont la valeur des prétentions est inférieure à 4 000 euros sont susceptibles d'un pourvoi en cassation.
Assignation : acte délivré par un huissier au défendeur à la demande du demandeur pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
Avoué : officier ministériel chargé de la représentation des parties devant la Cour d'Appel. Les Avoués effectuent tous les actes de procédure et l'Avocat plaide devant la Cour.
Bâtonnier : chef d'un barreau ; il est élu par l'ensemble des avocats du Barreau. Il est compétent en première instance pour trancher les litiges entre les avocats et leurs clients notamment en ce qui concerne les honoraires.
Caution : personne qui s'engage à exécuter un contrat à la place d'une autre si celle-ci est défaillante.
Certificat de travail : l'employeur doit remettre obligatoirement à la fin du contrat de travail au salarié un certificat de travail sur lequel il est mentionné l'identité des parties, la date d'entrée et la date de sortie, la nature de l'emploi occupé par le salarié. Il doit être signé par l'employeur.
Conseil de Prud'hommes : le Conseil de Prud'hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs. Les Conseillers prud'homaux sont élus par les salariés et les employeurs.
Conseil Syndical : organisme composé par quelques copropriétaires d'un immeuble, élus par les autres copropriétaires et chargés d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.
Constitution d'Avocat : mandat donné par une personne à un avocat en vu d'être représentée et assisté dans un procès. La constitution d'avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
Dépôt de garantie (bail) : somme remise à la signature d'un bail au bailleur pour le garantir des éventuels dommages causés au bien. Dorénavant, il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.
Exécution provisoire : elle permet au gagnant d'un procès d'exécuter le jugement même si le perdant interjette appel.
Juge de Proximité : Juge civil il est compétent pour les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros. Il rend des décisions en dernier ressort au préalable il cherche à concilier les parties. La juridiction de proximité est aussi compétente en matière pénale pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes
Jugement en dernier ressort : jugement contre lequel il ne peut être interjeté appel mais à l'encontre duquel il est possible de former un pourvoi en cassation. Les Juges de Proximité rendent des jugements en dernier ressort ; l'appel n'est pas possible.
Partie civile : personne victime d'une infraction (contravention, délit, crime) lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant la juridiction répressive (se constituer partie civile).
Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de Cassation contre une décision rendue en dernier ressort. La Cour de Cassation juge uniquement en droit et non en fait.
Prestation compensatoire : dans le cadre du divorce, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des époux. Il peut s'agir d'une rente ou d'un capital. Un époux aux torts duquel le divorce est prononcé peut se voir, dans certains cas, attribuer une prestation compensatoire.
Testament : acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra son décès.
Testament authentique : testament reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins.
Testament olographe : testament écrit daté et signé de la main du testateur.
Séparation de corps : la séparation de corps est l'état de deux époux qui ont été autorisés par le Juge de vivre séparément : ils n'ont plus l'obligation de cohabiter. Elle peut être prononcée par le Juge à la suite d'une demande conjointe ou à la demande de l'un des époux. Le devoir de secours subsiste néanmoins et prend alors la forme d'une pension alimentaire.
Syndic de copropriété : mandataires du syndicat des copropriétaires chargé d'exécuter les décisions prises en assemblée générales, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. Le Syndic peut être professionnel ou bénévole.
Syndicat de copropriétaires : organisme collectif ayant la personnalité civile chargé de la conservation de l'immeuble, de son administration et de sa défense.
Droit du travail
Maître CEPPE-SIEGELIN assiste et conseille aussi bien des salariés que des employeurs.
* Rédaction de contrats de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée ; modifications du contrat de travail.
* Rupture du contrat de travail, procédures de licenciement individuel et collectif.
* Représentation devant le conseil des Prud'hommes (procédures de fond et de référés) et le cas échéant, la cour d'appel.
* Consultations relatives au droit social dans l'entreprise, mise en place des élections des représentants du personnel.