Le blog de Maître CEPPE-SIEGELIN

Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le nouvel article 230 du Code civil prévoit en effet que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

On entend par conséquences du divorce le partage des biens, la fixation des résidences de chacun des époux, le montant de la prestation compensatoire, la résidence habituelle des enfants, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée.

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, il y a lieu de procéder préalablement au dépôt de la requête en divorce à la liquidation du régime matrimonial.

L'état liquidatif doit être dressé par un Notaire et il sera annexé à la requête et à la convention de divorce.

Les époux peuvent être représentés par un seul avocat ou par deux avocats. La représentation des époux par un seul avocat n'est possible que si les époux sont parfaitement d'accord.

A Paris, il faut compter environ trois mois entre le dépôt de la requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance et la convocation devant le Juge aux Affaires Familiales.

En principe le divorce est prononcé lors de la première audience ; la présence des époux et de leur(s) avocat(s) est indispensable.

Cependant, le Juge peut estimer que la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux ou des enfants. Dans ce cas, le Juge rend une ordonnance d'ajournement laquelle précise d'une part les éléments de la convention de divorce qu'il faut modifier pour qu'elle soit homologuée et d'autre part, les mesures provisoires organisant la séparation des époux jusqu'à la nouvelle convocation devant le Juge.

Les époux doivent déposer une nouvelle convention dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement à défaut la procédure de divorce prend fin.