janv.
24

Divorce accepté

  • Par francoise.ceppe-siegelin le
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L'article 233 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci »


Lors de l'audience de tentative de conciliation les époux obligatoirement assistés de leurs avocats signent une double déclaration d'acceptation.


Il faut noter qu'il n'est pas possible de revenir sur cet accord, même par la voie de l'appel il est donc définitif.


Le juge statuera par la suite sur les conséquences du divorce pour les époux (prestation compensatoire) et pour les enfants (résidence habituelle, contribution à leur entretien et à leurs éducation, droit de visite et d'hébergement).


1 commentaire

je cpmprend pas mon cas de divorce

  • Par 4horloges le


Bonjour,maitre

je suis a ce temps que y a plein d'avocat qui s'intéresse même pas a leurs clients et c mon cas j'entame une procédure de divorce l'avocat m'explique rien elle communique avc moi que par des écrit alors j'ai due recours a ces forums pour peut être trouver de réponse

ma futur ex femme a déposer une requête initial de divorce en juillet 2008 nous somme passer en conciliation le 02/02/2009 le juge a rendu une ordonnance de non conciliation 23/02/2009

j'ai demander mon avocat de voir l'autre avocat pour qu'on divorce au mois de septembre parce que sa traine trop

alors que j'ai recu une requête conjointe divorce et non pas une assignation divorce (il m'ont dit que si j'ai signée une requête conjointe sa accélère les procédure c a dire que nous somme d'accord sur la plupart des choses) pour un cas de divorce accepte la ou c'est mentionner les mesures provisoire de divorce rendu a l'ordonnance de non conciliation

je l'ai signée en 03/11/2009 j'ai demander mon avocat pour des nouvel en décembre mais comme elle est négligente a mon affaire elle ma dit que ma ex femme doit déposer ces conclusions en janvier 2010 j'ai recu les conclusion de ma futur ex je doit déposer le mien en mars 2010 j'ai pas compris un article dans ces conclusions celui de 265 du code civil concernant le partage des biens


Article 265

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 43 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.


Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.


Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.


Mon avocat ce s'intéresse pas de m'expliquer ce qui m'engage en vers cette article et me demande de rédiger mes conclusion et l'envoyer a son cabinet par voix de courrier

Alors que pour les bien on a une voiture et un logement et madame veut racheter ma part

Ya des gens qui me dit que ya plusieurs conclusion c a dire

que Madame va de nouveau avoir un délai pour répondre et moi j' aurai aussi de nouveau un délai pour répondre à la réponse de son ex et ainsi de suite jusqu'à ce que lui ou elle décide de ne pas répondre ( si vous voulez que cela aille vite, c'est vous qui direz stop).

Ensuite quand un a dit stop, le juge rend sa décision dans un certain laps de temps. Combien??? impossible de vous dire précisément. 2 mois?! peut être et encore, il peut vous dire 2 mois et reporter sa décision d'1 ou 2 ou 3 ... mois

Es que ca c vrais ya plusieurs conclusion a donner

Combien de temps pour que je juge rend une ordonnance de clôture

Mais en faite on est d'accord sur presque tt même si elle veut racheter ma maison ya pas de prob l'essentiel j'encaisse mon argent soit en période de divorce ou apres

Je gagne 1500 euro j'ai des charges comme suit

420 pension alimentaire pour 3 enfant

450 loyer

200 gasoil je travail a 50 km de chez moi en aller retour c 100 km

50euro telephone mobil

30euro telephone mobil

Gaz.électricité eau donc il me reste a peine 300 euro pour la nourriture puij demander dans mes conclusion une baisse de pension ou bien sa sert a rien c a dire le juge va accepter ma demande ou bien c une perte de temps pour rien

alors entre tt avis des gens a gauche et a droite et la négligence de mon avocat ya kelk'1 qui peut m'orienter vers le bon chemin


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