Le blog de Maître CEPPE-SIEGELIN

L'article 233 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci »

Lors de l'audience de tentative de conciliation les époux obligatoirement assistés de leurs avocats signent une double déclaration d'acceptation.

Il faut noter qu'il n'est pas possible de revenir sur cet accord, même par la voie de l'appel il est donc définitif.

Le juge statuera par la suite sur les conséquences du divorce pour les époux (prestation compensatoire) et pour les enfants (résidence habituelle, contribution à leur entretien et à leurs éducation, droit de visite et d'hébergement).