La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée le 29 novembre 2011 et publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 et qui devrait être prochainement publiée au Journal Officiel abaisse le plafond global d'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail de droit français. Pour mémoire, les indemnités de rupture ne sont pas intégralement exonérées de charges sociales en droit social français.

Le plafond d'exonération de charges sociales des indemnités de rupture avait déjà été réduit passant ainsi depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2011 d'une exonération à hauteur de six plafonds à trois plafonds de la sécurité sociale.

Avant même la mise en place définitive pour l'année 2012 du plafond d'exonération prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2011, la loi de financement de la sécurité sociale 2012 réduit encore le plafond d'exonération.

L'actuel article L242-1 alinéa 12 du Code de la sécurité sociale dispose que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour 2011, un plafond de 106 056 euros). Le montant non soumis à cotisations sociales est à l'intérieur de ce plafond limité à une somme liée à l'indemnité conventionnelle (le cas échéant), la rémunération ou une partie de l'indemnité.

La loi de financement de la sécurité sociale 2012 abaisse cette exonération à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour 2012, 72 744 euros) à hauteur des trois mêmes montants indiqués ci-dessus.

Un régime transitoire est prévu pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture en 2011. L'exonération à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale s'applique notamment aux ruptures du contrat de travail français notifiées au plus tard le 31 décembre 2011.

Pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la limite d'exclusion est de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Cette limite ne peut cependant pas excéder le montant prévu par la loi ou la convention collective.

Les indemnités de rupture à compter de 2013 seront ensuite toutes exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les indemnités de rupture accordées au salarié pour un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale restent assujetties dès le 1er euro à cotisations sociales en France.

Le régime fiscal des indemnités de rupture n'est pas calqué sur le régime social. Il n'est pas modifié pour 2012.

Berton & Associés

Cabinet d'avocats franco-allemand