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Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

  • Par francois.roth le
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Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.


La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais d'huissier, de relance et d'avocat, les demandeurs ne contestent pas que ces frais ont été occasionnés à la copropriété à la suite de leur défaillance dans le paiement des charges dont ils étaient redevables.


Cet arrêt est censuré par la Cour de Cassation, au motif qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces frais étaient nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.


La portée de cet arrêt semble très relative, dans la mesure où la cassation est motivée par une absence de réponse à des conclusions.


Il n'est donc pas envisageable d'y voir une solution de principe à la question récurrente de savoir si les honoraires de l'avocat du syndicat de copropriétaires constituent des frais "nécessaires" au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.


Je pense cependant que plusieurs mécanismes tenant à des considérations tant de fond que de procédure conduisent à réaffirmer avec force que ces frais, et notamment les honoraires de l'avocat exposés par le Syndicat, constituent bel et bien des frais "nécessaires", qui doivent, en cette qualité, être laissés à la charge du copropriétaire défaillant.


I. Éléments de fond


1. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».


L'emploi de l'adverbe « notamment » induit que l'énumération du texte n'est pas limitative. Dès lors, la notion de frais, au sens de ce texte, ne saurait être réduite aux exemples donnés par la loi, du reste sans préciser l'auteur des formalités génératrices de ces frais. Une mise en demeure n'a pas plus de valeur lorsqu'elle émane d'un huissier, que lorsqu'elle émane d'un avocat, ou même du syndic personnellement.


D'autre part, une assignation en justice produit les effets d'une mise en demeure, notamment en tant qu'elle constitue le point de départ des intérêts légaux. De ce fait, le recours à une mise en demeure émanant de l'avocat, préalablement à la demande en justice, ne s'impose légalement pas, quand bien même des considérations d'opportunité militent en faveur du maintien de cette pratique : le copropriétaire défaillant conserve par ce mécanisme une possibilité d'assainir sa situation sans subir de procédure, et donc sans avoir à supporter les honoraires d' intervention de l'avocat dans la procédure.


Enfin, la référence aux frais de prise d'hypothèque n'exclut pas l'hypothèque judiciaire qui, par définition, ne peut être inscrite qu'après obtention d'un jugement, au terme d'une procédure menée généralement par un avocat.


Aboutirait donc à une conclusion et une situation illogique le raisonnement consistant à permettre d'imputer au copropriétaire défaillant les frais liés à l'inscription de l'hypothèque judiciaire, mais à refuser de lui imputer les frais liés à la procédure aboutissant au jugement en vertu duquel l'hypothèque judiciaire est inscrite.


Telle est pourtant la solution adoptée en jurisprudence, solution qui n'est pas exempte de critique.


2. La philosophie de la Cour d'appel en Paris, en la matière, est dictée par le principe selon lequel les frais d'avocat (ou d'avoué) sont soit compris dans les dépens, soit compensés par l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


Cependant, ces deux arguments en résistent pas plus à l'analyse.


a. Les dépens.


Les dépens constituent la rémunération de la fonction de postulation de l'avocat, et donc de la représentation devant la juridiction. Du reste, l'appellation exacte est « émoluments de postulation », surtout dans les trois départements d'Alsace-Moselle.


Ils sont normalement répétibles, c'est-à-dire récupérables sur la partie qui succombe dans la procédure (par hypothèse, le copropriétaire défaillant).


Cette récupération résulte, en Alsace-Moselle, de la procédure spécifique de taxation des frais (encore un particularisme local : cf ma note du 22 novembre sur ce point). Or, la Cour de Cassation, par un avis par ailleurs juridiquement contestable, exclut de cette procédure les hypothèses dans lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire, c'est-à-dire essentiellement les procédures menées devant le tribunal d'instance.


Certes, pour l'avocat, cela ne change rien au résultat : en effet, c'est son client qui est redevable de ces émoluments, à charge pour lui, respectivement son client, d'en poursuivre le recouvrement à l'issue de la procédure, à condition que la partie adverse ait été condamnée aux dépens.


Toutefois, en restreignant aux émoluments de postulation les « frais nécessaires », la Cour de Paris adopte, en réalité, une position particulièrement réductrice, qui, de surcroît, met en exergue, au choix, soit une méconnaissance du mécanisme des émoluments, soit une certaine incompétence du législateur : celui-ci aurait à ce point méconnu la loi qu'il aurait voté, dans l'article 10-1, une disposition inutile, puisque déjà consacrée par les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux frais et dépens.


b. La référence à l'article 700.


L'article 10-1 du code de la loi pose le critère des « frais nécessaires », ce qui laisse supposer que le syndic n'a pas la possibilité de s'en affranchir : ces frais ne peuvent s'entendre que s'ils sont indispensables, faute de quoi ils ne rempliraient plus la condition de nécessité.


Or, l'article 700 du code de procédure civile précise que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


L'équité elle-même ne saurait justifier que le syndicat des copropriétaires, dépourvu de ressources propres autres que les provisions sur charges, se trouve pénalisé en étant dans l'obligation de supporter la charge définitive des frais et honoraires de l'avocat mandaté pour obtenir la condamnation des copropriétaires peu soucieux du respect de leurs obligations élémentaires.


Si, de plus, le juge peut, sous couvert d'équité, laisser à la charge du syndicat tout ou partie des honoraires, en réduisant l'indemnité qu'il alloue au visa de l'article 700, l'on en arrive nécessairement à priver une nouvelle fois l'article 10-1 de sa substance.


Ainsi, la position adoptée par la Cour d'appel de Paris, et relayée par nombre d'autres juridictions du fond, se trouve-t-elle à mon sens prise en défaut, analyse confortée par ailleurs par des considérations d'ordre procédural.


II. Éléments de procédure


Par définition, le juge ne peut procéder par voie d'arrêts de règlements (article 5 du Code civil). De ce fait, il n'y aura probablement jamais de décision qui affirme carrément quel est le contenu exact des frais nécessaires, au sens de l'article 10-1, qu'il s'agisse d'une approche positive (telle catégorie de frais est nécessaire), ou négative (telle autre catégorie n'est pas nécessaire).


La Cour de cassation renvoie donc à la motivation qui incombe au juge du fond.


Cela renforce l'opinion selon laquelle, a priori, la nécessité des honoraires d'avocat n'apparaîtrait sans contestation possible que pour les seules procédures menées devant le Tribunal de Grande Instance : la représentation par avocat étant obligatoire devant cette juridiction, la question ne se poserait même plus, si ce n'est que, de toute évidence, nul ne songerait à suggérer au Syndic d'attendre que les arriérés de charges excèdent la somme de 10.000,00 €, plafond de la compétence matérielle du tribunal d'instance, pour engager une action en recouvrement des charges. Une telle lacune serait de nature à voir engagée sa responsabilité contractuelle envers le syndicat, pour avoir laissé s'accroître inconsidérément la dette d'un copropriétaire défaillant.


Qu'en est-il alors pour les procédures dans lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire ?


a. Le principe de représentation des parties devant le tribunal d'instance.


Selon l'article 828 du Code de procédure civile, devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.


La jurisprudence fait une application draconienne de ce texte, en considérant comme irrecevable toute intervention d'une personne non visée par ce texte d'interprétation stricte.Si l'on exclut, en notre matière, toute référence aux liens de famille ou d'alliance, il apparaît que, pour un syndic de copropriété, seul un avocat peut valablement représenter le syndicat dans l'action en recouvrement des charges impayées.


b. Application à la copropriété


Plusieurs arguments militent en faveur de ce monopole d'intervention de l'avocat.


* Le syndic, et lui seul, détient le mandat de représentation du syndicat en justice.


De ce fait, les modalités particulières de représentation d'un justiciable devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité imposeraient au syndic la présence personnelle à l'audience, en dehors de toute autre représentation ou délégation de pouvoir, exception faite de l'avocat.


Ceci ressort entre autres d'un jugement du Tribunal d'Instance de Cannes, en date du 6 mars 1969 (AJPI 1969,II, 544) qui a précisé qu'un syndicat ne peut être représenté en justice par un tiers (par exemple, un préposé), même régulièrement mandaté.


* Les modalités de représentation particulières devant le tribunal d'instance, telles que fixées par l'article 828 du code de procédure civile, doivent être interprétées restrictivement, et interdisent par voie de conséquence toute dérogation éventuelle.


En particulier en est-il ainsi de la faculté d'être représenté par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.


Cet impératif exclut de l'accès au tribunal, à mon sens, le salarié du syndic, dans la mesure où, d'une part, il n'est pas attaché au service personnel du syndicat concerné, et, en tout état de cause, ne lui est pas attaché de façon exclusive.


Toutefois, il peut arriver qu'un syndicat de copropriétaires ait un salarié, notamment un gardien.


Encore faudrait-il, pour qu'il puisse représenter le syndicat en Justice, d'abord, qu'il soit rattaché exclusivement au syndicat en question, ensuite qu'il accepte de représenter le syndicat sur ordre du syndic, dans le cadre d'une telle action.


Un tel mécanisme m'apparaît totalement théorique, ne serait-ce que dans la mesure où une telle mission excéderait manifestement les attributions confiées au seul salarié envisageable qu'est le gardien, au regard de ses attributions, telles que fixées par son contrat de travail.


L'on en arrive donc à la conclusion selon laquelle seul le syndic de la copropriété, à titre personnel, pourrait représenter le syndicat devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité.


Dans le cas d'une personne morale exerçant la fonction de syndic, il faudrait donc imposer au représentant légal de la société, et lui seul, cette même obligation, puisque aussi bien un préposé de la société, quelque en soit la fonction, ne pourrait exercer cette représentation.


Sachant qu'il existe des sociétés exerçant les fonctions de syndic de copropriété au niveau national, dotées d'agences locales, seul le Président de cette société nationale aurait par conséquent vocation à pouvoir représenter le syndicat dans le cadre d'une procédure en recouvrement des charges impayées. De toute évidence, nul ne songerait à exiger de ce dirigeant qu'il se déplace au gré des audiences de proximité sur tout le territoire national pour de telles procédures.


Le seul fait de poser le problème en ces termes permet immédiatement de ne dégager qu'une seule solution logique, à savoir que seul l'avocat, mandaté par le syndic, peut valablement représenter le syndicat devant les tribunaux, jusque et y compris, voire surtout, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité.


Partant, les honoraires de l'avocat constituent des frais indiscutablement nécessaires que le syndicat se trouve être dans l'obligation d'exposer, faute de quoi il ne pourrait plus exercer d'action en recouvrement des charges.


La jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS en la matière mérite par conséquent d'être combattue : il est un stade où les juges doivent pouvoir s'affranchir d'un souci par ailleurs louable de protection des débiteurs, pour reprendre contact avec certaines réalités économiques incontournables.


1 commentaire

Billet intéressant mais.....

  • Par Tintin le

Bonsoir,


Quant est il lorsque le copropriétaire est en situation de surendettement et que le syndic provisionne des frais d'avocat pour s'être rendu au tribunal suite au recours excercé par ces copropriétaires suite au refus de la commission.

En l'espèce l'avocat avait soulevé le fait que les frais de charges de copropriété n'entrait pas dans le cadre du surendettement, le juge n'étant saisi que de la recevabilité du dossier ne s'est prononcé que sur celle ci.

Donc le jex a déclarer recevable le surendettement nonobstant la demande du syndic qui indiquait mordicus que la dette ne devait pas être prise en compte.

Le jugement souligne la bonne foie des demandeurs...Le problème c'est que le bien est en vente, bien entendu le syndic à mis une hypothèque légale dessus et indiqué par écrit qu'il ne ferait la main levée que sous réserve du paiement des charges [normal] mais le paiement des frais d'avocat.... n'ayant pas choix de ne pas vendre sous peine de la rétraction de l'acquéreur cela ne peut il pas s'apparenter à du racket ?

Mais surtout est ce réllement légale ?