Le blog de Maitre François ROTH

L'information semble relayée, si j'en crois l'article paru ce jour, sous la signature d'Anne PORTMANN, sur le site www.actuel-avocat.fr, et que je retranscris ci-dessous.

Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009

Après la responsabilité des personnes pénales pour escroquerie (voir notre article du 15/09/2009) et le transfert des compétences en matière de tutelle au JAF (voir notre article du 21/09/2009), la loi dite Warsmann (du nom de son auteur, député UMP et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale) semble poser un nouveau problème juridique.

Nouvelle "boulette"

François Roth, un avocat mulhousien, pointe un oubli dans la nouvelle rédaction de l'article 227-3 alinéa 1er du code pénal. Selon son analyse, avant la loi du 12 mai 2009, le délit d'abandon de famille consistait, pour un débiteur, à s'abstenir de verser des sommes de toutes natures dues en raison d'une obligation familiale prévue par les titres V, VI, VII et VIII du livre premier du code civil.

Les titres du code civil visés par l'article 227-3 al. 1 du code pénal sont ceux qui traitent respectivement du mariage, du divorce, de la filiation et de la filiation adoptive. Or, la nouvelle rédaction de l'article 227-3 al. 1 du code pénal, modifiée par l'article 133-III de la loi du 12 mai 2009 ne vise désormais que le titre IX du livre premier du code civil, relatif à la seule autorité parentale.

Disparition de l'élément légal

Selon l'avocat, il ne serait donc plus possible de poursuivre pénalement du chef d'abandon de famille, sur le fondement de l'article 227-3 alinéa 1er, les débiteurs de sommes dues à un conjoint, à un ex-conjoint au titre de la contribution aux charges du mariage, des pensions alimentaires dues par un époux pendant la durée d'un divorce ou d'une séparation de corps, des prestations compensatoires et des prestations allouées par un jugement de divorce ou une convention homologuée. Il en est de même pour les aliments dus à un ascendant, l'obligation figurant à l'article 205 du code civil, dans le titre V du livre premier.

"D'un point de vue civil, ces sommes sont toujours dues, mais il ne sera pas possible pour le créancier d'engager des poursuites pénales contre le conjoint ou l'ex-conjoint débiteur des sommes, faute d'élément légal", indique l'avocat.

Difficile de renverser la vapeur

L'avocat a alerté le député de sa circonscription, Arlette Grosskott et, à défaut de réponse, saisira directement de la question Jean-Marie Bockel, ancien avocat au barreau de Mulhouse avec lequel il a déjà travaillé. "Quoiqu'il en soit, ajoute-t-il, la disposition contenue dans la loi Warsmann est une loi pénale plus douce et donc d'application immédiate. Même si une loi était votée demain pour rectifier le tir, les procédures actuellement pendantes pour des faits de non paiement intervenus depuis le mois de mai 2009 ne pourraient qu'aboutir à des relaxes".

Par Anne Portmann