Le blog de Maitre François ROTH

J'avais été amené à donner mon avis sur une "bévue" législative liée à une prétendue simplification du droit en matière d'abandon de famille.

Deux éléments de mise à jour :

1. L'avis semble partagé, si j'en crois l'article paru au DALLOZ 2010, page 397, sous la signature de Madame MIRABAIL qui conclut ainsi :

"Plutôt que d'élaborer des lois dites de simplification du droit qui parviennent au résultat inverse de celui qu'elles étaient censées rechercher, il serait souhaitable que le législateur arrête de réformer sans cesse et de manière fragmentaire le droit existant car on ne peut pas faire oeuvre de simplification en utilisant la méthode du « patchwork » législatif !".

On ne peut évidemment que partager l'opinion ainsi exprimée.

2. Sur le fond, les choses évoluent, à la vitesse du Législateur.

Selon mes informations, un amendement visant, plus simplement, les obligations alimentaires découlant du Code civil, a d'ores et déjà été adopté par l'Assemblée Nationale, et serait en cours d'examen par le Sénat.

Il n'en demeure pas moins que, principe d'application immédiate de la loi pénale oblige, il n'y a plus, à ce jour, de poursuites possibles au titre du non-paiement de pensions alimentaires autres que celles liées à l'autorité parentale. Et, lorsque la nouvelle loi sera enfin publiée, elle ne pourra s'appliquer qu'aux seules infractions commises après son entrée en vigueur.

Quel gâchis...