francois.roth

L'Assemblée Nationale a réagi, et vite :

un amendement doit être déposé au courant de la semaine pour remédier au problème...

Dans le meilleur des cas, la solution aura été donnée à la difficulté en moins de 6 semaines, entre le moment où je l'ai signalée, et celui où le Législateur l'aura règlée.

Les dégâts sont cependant irrémédiables, dans la mesure où la nouvelle loi, et pour cause, ne pourra pas rétroagir, et ne concernera par conséquent que les seules infractions commises à dater de son entrée en vigueur