dispositions fiscales (5)
Deux mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour taxer les revenus du capital.
Rappelons que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.
Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, 25 730 euros en 2009.
Ce seuil d'exonération avait d'ailleurs été augmenté ces dernières années.
Il existait donc une franchise d'impôts et de prélèvements en cas de cession inférieure à 25 730 euros
Le gouvernement considère désormais que le prélèvement social doit être universel dès le 1er euro.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession.
En revanche, le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu resterait inchangé.
La mesure s'appliquera à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010 et devrait générer 113 millions d'euros de recettes aux organismes sociaux à compter de 2011.
Aujourd'hui, selon la nature du contrat d'assurance vie, le régime social est diffèrent.
Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts.
Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat.
En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit donc de rétablir une égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.
Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Le ministre français du Budget Eric Woerth et le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück réuniront, le 21 octobre à Paris, des représentants d'une vingtaine de pays dans le cadre de l'OCDE pour discuter des paradis fiscaux.
Cette réunion s'inscrit notamment dans le prolongement des propos du Premier ministre François Fillon qui avait vertement critiqué mardi devant l'Assemblée nationale l'existence de paradis fiscaux, appelant à leur "disparition" dans le cadre de la refondation du système financier international.
M. Woerth avait déjà fait savoir fin septembre qu'il comptait organiser une réunion regroupant les pays de l'OCDE pour "relancer le combat contre les paradis fiscaux" en "octobre ou novembre".
La question des paradis fiscaux avait notamment été relancé en début d'année avec la révélation en Allemagne (et dans d'autres pays européens) d'un vaste scandale de fraude fiscale vers le Liechtenstein, sur la base de données bancaires confidentielles achetées par les services secrets allemands auprès d'un informateur.
La loi de finances pour 2008 a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (type intérêts de compte courant d'associés).
Le contribuable a désormais le choix entre :
- le régime de l'impôt sur le revenu ;
- le régime du prélèvement libératoire.
Fiscalisation à l'impôt sur le revenu
Les dividendes perçus par tes personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'une réfaction de 40 % et d'un abattement fixe annuel (1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple).
Ils ouvrent droit par ailleurs à un crédit d'impôt plafonné à 115 € pour une personne et à 230 € pour un couple.
Les dividendes supportent également les prélèvements sociaux qui sont calculés sur le montant des revenus avant application de la réfaction de 40% et de l'abattement fixe annuel au taux de 11%. Une fraction de la CSG (5,8%) est déductible des revenus de l'année suivante.
L'impôt et les prélèvements sociaux sont exigibles l'année suivant l'encaissement du revenu.
Le régime du prélèvement libératoire :
Les dividendes peuvent, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire.
Ce nouveau prélèvement sur les dividendes est libératoire de l'impôt sur le revenu et s'applique sur option du contribuable, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.
Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus (sans application de la réfaction de 40 % et de l'abattement fixe annuel et sans imputation des frais et charges).
Par ailleurs, les revenus faisant l'objet du prélèvement ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115 € ou 230 € et cette option entraine la perte de la déductibilité d'une fraction de la CSG.
Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé à 18 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (11 %).
Il en résulterait une taxation globale de 29 %.
A défaut d'option pour le prélèvement, ces revenus continueraient à être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de la réfaction, de l'abattement fixe et de la déduction des frais et charges et à ouvrir droit au crédit d'impôt plafonné.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008.
J'ai repris, ci-dessous deux exemples qui analysent de manière chiffrée les incidences en résultant sur le terrain de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Il ressort de ces deux exemples chiffrés qu'en fonction des situations rencontrées, l'option ne sera pas toujours intéressante.
Il ne faudra pas non plus négliger l'effet de l'imposition immédiate qui résultera du prélèvement libératoire en comparaison avec le décalage d'imposition du régime actuel.
En pratique, l'option pour le prélèvement libératoire ne concerne que les contribuables imposés à la tranche marginale de 40 % pour des dividendes supérieurs à 40 000 euros (pour un couple marié).
Nom : dividendes2009.xls
Taille : 22 Ko
Dans plusieurs mois, les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt.
Il n'est pas trop tôt pour faire baisser son ISF.
Le législateur a créé un nouveau dispositif destiné à favoriser l'investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité.
Ainsi, la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA a mis en place un mécanisme directement inspiré de celui de l'article 199 terdecies-0 A du CGI qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME en permettant aux redevables d'imputer sur leur ISF une partie des investissements réalisés dans ces mêmes PME ou dans les fonds d'investissement de proximité (FIP).
Qui est concerné ?
Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Quels investissements sont visés ?
Il s'agit des apports en numéraire ou en en nature, sous réserve, dans ce cas, que les biens apportés soient nécessaires à l'activité de la société.
Sont toutefois expressément exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.
Les versements ouvrants droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital et peuvent être réalisés par le biais d'une société Holding « passive ».
En parallèle, l'administration admet d'appliquer le dispositif aux souscriptions directes de sociétés holding animatrices.
Sont également éligibles à cet avantage fiscal les souscriptions (en numéraire exclusivement) de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP).
Le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles.
Quelles PME sont concernées ?
L'avantage fiscal est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions au capital de sociétés dont le siège se situe en France ou dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière répondant à la définition de PME communautaire.
La loi de finances pour 2008 a même permis que la réduction prévue puisse s'appliquer aux souscriptions au capital de sociétés pour lesquelles le redevable ou son conjoint bénéficie déjà du régime de faveur au titre des biens professionnels.
Les dirigeants de PME pourront donc réinvestir dans leurs sociétés pour réduire leur ISF.
Les FIP
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
Ce nouveau dispositif accorde une réduction d'ISF aux redevables qui souscrivent des parts de FIP dont l'actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions suivantes :
- la société exerce son activité ou est juridiquement constituée depuis moins de cinq ans ;
- et il s'agit d'une PME éligible à l'avantage fiscal en cas de souscriptions directes à son capital.
Quel est le montant de la réduction ?
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions de parts des FIP.
L'avantage fiscal ne peut être supérieur à :
- 50 000 € s'agissant des investissements dans une PME ;
- 10 000 € s'agissant des investissements dans un FIP ;
- 50 000 € en cas de cumuls des deux régimes.
Les versements pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Exemple :
Le 20 décembre 2008, un redevable souscrit 50 000 € au capital initial d'une PME éligible.
Un versement de 30 000 € est effectué au moment de la souscription, le solde de 20 000 € est appelé le 2 mai 2009.
L'avantage fiscal est donc égal à 50 000 euros au titre de l'ISF 2009;
Les Holdings
En cas de souscription au capital d'une société holding passive, le montant du versement retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles.
La somme versée par le redevable au titre de sa souscription au capital de la holding (passive) est, en effet, pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
- au numérateur, le montant des versements effectués par la holding au titre des souscriptions dans des PME éligibles ;
- au dénominateur, le montant total des versements correspondant à l'appel de tout ou partie du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
Cumul de la réduction d'ISF avec d'autres dispositions incitatives
L'article 885-0 V bis, V du CGI précise que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou au titre des souscriptions de parts de certains FIP ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de PME, ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de FIP.
Seule la fraction du versement n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.
Cette disposition était tellement équivoque qu'elle a déjà donné lieu à une première décision de rescrit le 8 janvier 2008.
En effet, certains ont compris que les versements qui ne venaient pas en réduction de l'ISF (différence entre le montant de l'assiette de la réduction d'ISF et le montant de la réduction soit 25 %) pouvaient être utilisés pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME.
Il n'en n'est rien ! Si tel avait été le cas, les avantages fiscaux cumulés auraient été de plus de 81 % (75 % de réduction d'ISF et « 25 % de 25 % » au titre de la réduction d'IR) : la générosité du Trésor a ses limites...
Mais, l'exclusivité des réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu ne s'applique que sur un même montant investi.
Par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de certains fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies 0-A du CGI, au titre :
- d'une souscription distincte ;
- d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ;
- de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies 0-A du CGI.
Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il aura tout intérêt à opter pour la réduction d'ISF, qui est de 75 % (PME) ou de 50% (FIP) plutôt que pour la réduction d'impôt sur le revenu qui n'est que de 25% des sommes investies, et ce, jusqu'à ce que les investissements affectés au calcul de la réduction d'ISF lui permettent d'échapper à cet impôt ou excèdent les plafonds autorisés.
Exemple : Le 10 septembre 2008, un couple marié a souscrit et libéré 60 000 € au capital initial d'une PME éligible.
Ces contribuables pourraient donc bénéficier d'une réduction d'ISF de 45 000 € (75 % de 60 000 euros).
Toutefois, compte tenu de leur situation fiscale et d'un ISF prévisible (avant réduction) de
15 000 euros, ils vont pouvoir arbitrer l'affectation de leur investissement pour bénéficier des réductions d'impôt suivantes :
- 15 000 € (= 20 000 € x 75 %) au titre de l'ISF pour 2009.
- 10 000 € (= 40 000 € x 25 %) au titre de l'impôt sur le revenu de 2008 ;
Il en résulte un avantage fiscal global pour ces contribuables de 25 000 euros.
Notons enfin que ce dispositif ne pourra pas se cumuler avec la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes.
Le bénéfice de ces deux régimes ne pouvant donner lieu à une réduction supérieure à 50 000 euros.
Cela signifie que le redevable disposant d'une « enveloppe affectable » de 75 000 euros lui permettant d'atteindre une réduction d'ISF de 50 000 euros, aura le choix entre :
- investir dans une PME et recevoir des titres en échange (titres eux-mêmes exonérés);
ou
- gratifier un organisme d'intérêt général.
La générosité des contribuables devrait rapidement atteindre ses limites...
Il est d'ailleurs surprenant de la part du législateur d'avoir placé la générosité et l'investissement sur une stricte égalité fiscale.
La remise en cause de la réduction :
L'octroi définitif de la réduction d'ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le redevable.
Pour des souscriptions réalisées en 2008, la réduction ne sera donc définitivement acquise qu'après le 31 décembre 2013.
Au final, ce dispositif est très avantageux puisqu'il permet aux redevables de l'ISF de s'exonérer de cet impôt tout en se constituant un nouveau patrimoine subventionné par le Trésor public à hauteur des 3/4 et qui lui-même pourra être exonéré d'ISF sur la base de l'article 885 I Ter du CGI.
Le risque pour l'investisseur - redevable de l'ISF n'étant en réalité que de 25 % des sommes investies (la fraction non déductible).
Nous connaissions le capital-risque, le législateur a donc inventé le capital sans risque...de quoi faire naître une génération de business-angels à l'assaut des PME françaises et européennes: très intéressant en période de crise financière mondiale....
Franck DEMAILLY
Avocat Associé
Madame la Ministre de l'économie a présenté le 26 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2009.
Les dispositions fiscales s'articulent autour de 3 thèmes ainsi présentés:
- Améliorer la compétitivité de l'économie ;
- Promouvoir un développement durable ;
- Accroitre l'équité du système fiscal.
La seule disposition fiscale destinée à « améliorer la compétitivité de l'économie » consiste en une suppression progressive de l'IFA pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2011 avec la mise en place de différents paliers d'exonération.
« Promouvoir un développement durable » : les prémices d'une fiscalité écologique.
A défaut d'une taxe carbone ou d'une généralisation du système du bonus malus sur un certain nombre de produits, le gouvernement compte mettre en place de nouveaux dispositifs et améliorer ceux existants.
Ainsi, le projet de loi propose l'instauration d'un nouveau prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le texte du gouvernement prévoit également une amélioration des dispositifs existants avec une meilleure prise en compte de la performance énergétique des logements pour la déduction des intérêts d'emprunt sur les acquisitions et une rénovation du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
En parallèle, l'augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique accompagnera l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'agriculture biologique.
Du coté de la taxation des activités polluantes, et afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers il est proposé d'augmenter le taux de la Taxe Générale sur les activités polluantes assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD).
Pour freiner l'usage de la route pour le fret, il sera instauré une taxe kilométrique poids lourds couvrant les 12 000 kms du réseau national (Hors autoroute).
Cette taxe serait modulée en fonction du nombre d'essieux et de la classe d'émission des poids lourds.
La répercussion du coût de ces taxes sur la rémunération de l'opération de transport serait rendue obligatoire.
« Accroitre l'équité du système fiscal » : Le plafonnement des niches fiscales
Si le gouvernement créé de nouveaux crédits d'impôts, le projet de loi de finances pour 2009 propose de plafonner 3 niches fiscales qui avaient été pointées du doigt dans un rapport d'avril 2008 et qui sont depuis bien longtemps entre les mains des officines de défiscalisation.
La question du financement du RSA aura eu raison de ces niches qui verront donc leurs effets jugulés.
Il s'agit des dispositifs « Malraux », « Outre-mer » et « Loueurs en meublés ».
Pour le Malraux, il s'agirait :
- de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;
- d'allonger la durée de l'engagement de location pour l'aligner sur celle retenue pour l'application des principaux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, soit neuf ans au lieu de six ans ;
- de fixer une limite d'imputation sur les autres revenus des charges supportées à l'occasion de la restauration complète de l'immeuble situé dans un secteur protégé.
Le plafonnement permettrait d'éviter que le cumul de plusieurs opérations ne conduise à un IR à 0.
Il est également proposé de fixer un délai de mise en location du bien.
Pour les investissements Outre mer, il est envisagé de limiter le montant des réductions d'impôt pour une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ces dispositions s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.
S'agissant des loueurs meublés professionnels
Le régime serait désormais réservé aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle.
Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité :
- excèdent 23 000 euros ;
- et, de surcroît, représentent plus de 50 % des revenus d'activités professionnelles.
Ces nouvelles conditions permettraient d'exclure de ce régime de nombreuses professions libérales qui font du LMP ;
En parallèle, la situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée, concernant les règles d'imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros.
Ce projet de loi a d'ores et déjà été déposé à l'assemblée nationale et sera examiné à partir d'octobre par la commission des finances puis en séance.
Franck DEMAILLY
Avocat associé
f.demailly@ducellier-avocats.com
