amiens et avocat (53)
La loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" a été promulguée en mai 2010 et elle a libéralisé les jeux de hasard et d'argent en ligne notamment les paris sportifs et le poker en ligne.
La question de l'imposition des gains des joueurs de poker en ligne est récurrente et elle a ressurgi ces derniers jours, la presse se faisant l'écho de la volonté de l'administration fiscale de fiscaliser les gains des joueurs avertis.
La réponse à cette question n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée.
Dans le cadre du débat à l'assemblée sur le projet de loi de finances rectificative, une députée socialiste a proposé d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker en complétant le 2. de l'article 92 du code général des impôts par un 8° ainsi rédigé :
« 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. »
Si cet amendement a été rejeté lors de l'examen du texte à l'assemblée, la question reste débattue.
En effet, traditionnellement, en France, les gains de jeux ne présentent pas, en principe, le caractère de revenus imposables sauf si le joueur en a fait sa profession.
C'est l'application de l'article 92 du CGI qui rattache aux BNC « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »
Les gains de jeux de hasard ne sont donc pas considérés comme le produit d'une occupation lucrative.
La jurisprudence sur ces questions est déjà bien fixée notamment à propos de turfistes et la doctrine administrative le confirme (D. adm. 5 G-116 n° 118).
Le conseil d'état a eu l'occasion de rappeler que n'étaient pas imposables les gains de jeux quand bien même ils devenaient supérieurs au montant des autres revenus du contribuable (CE 21 mars 1980).
Une analyse de la jurisprudence sur les gains de jeux permet de distinguer les gains liés au pur hasard (loterie par exemple) de ceux obtenus par « un joueur qui est en mesure d'agir personnellement sur certaines données qui commandent l'issue du jeu et (..) qui déploie une activité destinée à réduire l'aléa. »
Il existe une doctrine administrative (D. adm. 5 G-116 n° 119, 15 septembre 2000) qui nous dit que les profits réalisés par un joueur de bridge professionnel entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le poker a désormais pris le pas sur le bridge chez les amateurs de jeux et cette doctrine pourrait être directement applicable aux gains de poker pour les joueurs professionnels.
Aujourd'hui, les joueurs professionnels, notamment au poker se multiplient et l'administration fiscale s'y intéresse avec une certaine appétence.
Cette volonté de l'administration est loin d'être du « bluff » comme certains ont pu l'affirmer et les premiers retours d'expérience en témoignent.
Une première décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010 (n° 09-640) a été rendue sur cette question des joueurs de poker en ligne et elle est clairement défavorable aux joueurs qui étaient persuadés de toucher des gains « nets d'impôts ».
Pour le tribunal, les gains issus de la pratique habituelle du jeu de poker en ligne sur internet sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors :
- qu'un tel jeu ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard dès lors que l'habileté et la stratégie sont nécessaires pour percevoir et accroitre ses gains ;
- et que cette activité est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.
En l'espèce, le contribuable qui vivait au domicile de ses parents, dont il dépendait fiscalement, n'exerçait aucune autre activité et ses gains étaient importants et récurrents ce qui a permis au tribunal de conclure au caractère professionnel de l'activité.
Cette solution a en outre donné lieu à l'application de pénalités de 80 % pour activité occulte.
La jurisprudence sur ces questions n'est pas encore fixée et à l'avenir le débat portera sans doute sur le caractère professionnel ou non de l'activité déployée par chaque joueur.
Il est clair désormais que les joueurs de poker devront intégrer le calcul des éventuelles conséquences fiscales et sociales qui pourraient s'appliquer sur leurs gains.
Dans le cadre de la suppression de l'ISF, le gouvernement envisagerait de taxer les plus values immobilières sur la résidence principale qui aujourd'hui sont exonérées..
On ne comprend pas bien le lien de cause à effet...mais c'est une piste de réflexion semble révéler le JDD.
c'est ici.
La capacité de ce gouvernement à imaginer des nouvelles sources de taxation est à l'image du déficit de l'Etat: collossale...
mais c'est toujours aussi peu innovant....quoique pour un Président qui ne souhaitait pas augmenter les impôts...
mais à ce propos, le masque est déja tombé depuis bien longtemps...
Je ne comprends pas bien comment politiquement cette majorité pourra justifier la suppression de l'ISF en la compensant par cette imposition des plus values sur les résidences principales.
Ce gouvernement semble capable de réinstaurer l'impôt sur les portes et fenêtres...
C'est l'ultimatum qui ressort de la réunion que le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a eu avec les neuf organisations professionnelles signataires du "contrat d'avenir sur la restauration".
Un "comité de suivi" se réunira le 15 décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure.
Il n'y a pas eu d'annonce des mesures envisagées en cas de non respect des engagements mais la présidente de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), a déclaré qu'il y avait "une menace réelle de perdre cette baisse de la TVA".
C'est une proposition de résolution n° 1257 déposée par plusieurs députés qui souhaite voir créer cette commission d'enquête qui aurait pour mission:
– d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ;
– d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ;
– et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Les députés pointent du doigt "l'instabilité juridique en matière sociale et fiscale" qui "se nourrit de la nature rétroactive de la modification des textes".
Stigmatisant "la rétroactivité fiscale – véritable rupture anticipée du « contrat fiscal » " qui représente un risque pour les contribuables.
Les auteurs de la proposition pensent qu'il convient donc d'évaluer et de déterminer le coût économique que représente l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale pour la collectivité.
La réforme l'an passé du régime des loueurs meublés professionnels en est un bon exemple et la réforme envisagée du régime SCELLIER un an à peine après son instauration en témoigne encore plus.
La proposition a, pour le moment, été renvoyée pour étude à la commission des finances....
On ne peut que soutenir une telle initiative pour en finir avec la boulimie législative...
La direction générale des finances publiques informe de l'existence de courriers électroniques frauduleux.
je cite la mise en garde de Bercy:
"Des courriers électroniques frauduleux auraient été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l'administration fiscale et l'entête du Ministère du Budget.
Ces courriers, accompagnés d'un formulaire, invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi qu'un numéro de carte bancaire en vue d'obtenir un remboursement d'impôt.
Nous vous informons que la direction générale des finances publiques est totalement étrangère à cet envoi, qui porte gravement atteinte à son image, et qu'en aucun cas, le numéro de carte bancaire n'est exigé pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt."
Un remboursement d'impot est effectivement de nature à porter atteinte à l'image de la DGFP.
Plaisanterie à part, la transmission des numéros de carte bancaire n'est pas le mode de communication habituelle des services des impôts.
On ne que peut relayer cette mise en garde de Bercy....
Je l'évoquais dans un précédent post traitant du projet de loi de finances pour 2010:
Le gouvernement prévoit de modifier le dispositif Scellier mis en place en 2008 au titre des investissements immobiliers neufs (ou réhabilités) réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le taux de la réduction d'impôt y était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Le projet du gouvernement qui réfome le dispositif SCELLIER a pour objectif de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire.
En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007.
Cette diminution progressive des taux de la réduction d'impôt a pour but d'après le txete du projet de loi d'accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie.
Avec cette réforme du régime scellier, le gouvernement fait peu d'égard une fois de plus en matière fiscale du principe de sécurité juridique en réformant moins d'un an après son introduction ce dispositif destiné à relancer le marché de l'immobilier.
Vous trouverez ci-après le texte même du projet de loi :
Article 44 :
« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »
L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La deuxième phrase du premier alinéa du IV est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
B. – Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
C. – Dans le premier alinéa du XI, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».
Deux mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour taxer les revenus du capital.
Rappelons que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.
Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, 25 730 euros en 2009.
Ce seuil d'exonération avait d'ailleurs été augmenté ces dernières années.
Il existait donc une franchise d'impôts et de prélèvements en cas de cession inférieure à 25 730 euros
Le gouvernement considère désormais que le prélèvement social doit être universel dès le 1er euro.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession.
En revanche, le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu resterait inchangé.
La mesure s'appliquera à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010 et devrait générer 113 millions d'euros de recettes aux organismes sociaux à compter de 2011.
Aujourd'hui, selon la nature du contrat d'assurance vie, le régime social est diffèrent.
Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts.
Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat.
En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit donc de rétablir une égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.
Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Tranches Taux
Jusqu'à 5875 euros: 0
de 5 876 € à 11 720 €: 5,50%
de 11 721 € à 26 030 €: 14%
de 26 031 € à 69 783 €: 30%
plus de 69 783 €: 40%
L'an passé, le barème était celui-ci:
Tranches Taux
Jusqu'à 5 852 euros: 0
de 5 853 € à 11 673 €: 5,50%
de 11 674 € à 25 926 €: 14%
de 25 927 € à 69 505 €: 30%
plus de 69 505 €: 40%
C'est ce mercredi 30 septembre à l'issue du conseil des ministes que sera présenté le projet de loi de finances 2010.
Quelques pistes ont été dessinées:
- taxe carbone
- fiscalisation aux prélèvements sociaux des revenus de capitaux mobiliers dès le 1er euro (supression de la franchise jusque 25 730 euros);
- fiscalisation des indemnités journalières;
- prélèvements sociaux sur les plus values immobilières de plus de 15 ans
- instauration d'une fiscalité écologique;
- réforme de la déductibilité des intérêts d'emprunts
- surtaxe des retraites chapeaux
Nous aurons plus de certitudes dès mercredi...
28/09/2009
Le gouvernement aurait pour projet de taxer à l'Impôt sur le revenu les indemnités journalières versées au titre des accidents de travail.
Ce serait une nouveauté effectivement...
Rappelons que l'article 81-8° du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les indemnités journalières reçues suite à un accident du travail (ou maladie professionnelle).
En revanche, les indemnités journalières reçues en cas d'accident et de maladies non professionnels demeurent elles imposables.
L'article 80 quinquies exonère également les indemnités journalières versées en cas de maladies longues et coûteuses.
Doit-on voir dans ce probable changement un scandale ?
Je ne crois pas si l'on considère que c'est un revenu et que tout revenu doit supporter l'impôt.
Il est d'ailleurs faux de soutenir qu'il s'agit d'indemnités destinées à réparer un préjudice qu'il soit physique ou moral..
En effet, il s'agit d'un simple revenu de remplacement qui a pour référence le salaire habituellement perçu.
Ces indemnités sont calquées sur le revenu de référence et non sur le préjudice subi ou l'affection dont on est atteint...
Par ailleurs, d'autres indemnités du même type (pour les TNS notamment s'agissant des régimes complémentaires obligatoires) sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Le ministère du Budget vient de présenter une BD diffusée dans la presse jeunesse pour éclairer les futurs contribuables.
Ce dossier est baptisé «Pourquoi on paye des impôts ?»
Le lien ici.
Un bon moyen pour que les plus jeunes comprennent la nécessité de l'impôt et le fonctionnement des finances publiques...
Le président de la République a présenté ce matin dans l'Ain, les modalités d'application de la taxe carbone (ou contribution climat énergie).
La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL).
Pour chaque énergie, elle sera calculée en fonction de leur contenu en carbone.
L'électricité ne sera pas concernée.
La taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise.
La taxe carbone représentera près de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil, 4 centimes par litre d'essence et environ 0,35 centimes par KWh de gaz.
Le Président promet un transfert de fiscalité à travers la baisse d'autres impots.
Les recettes de la taxe carbone devraient donc être restituées à 100 % aux ménages et aux entreprises.
D'après l'Elysée, le coût moyen par foyer de la taxe serait de 74 euros en 2010.
En 2010, le montant moyen de la compensation serait donc également de 74 euros.
La compensation pour les Français tiendra compte de la taille de la famille et du lieu du domicile.
Ainsi, la compensation pour un adulte vivant dans une zone desservie par les transports en commun s'élèvera à 46 €.
Pour un adulte vivant dans une zone non desservie, le montant sera de 61 €.
Enfin, chaque personne à charge du ménage ouvrira droit à un montant supplémentaire de 10 €.
Exemple:
un couple avec deux enfants obtiendra une compensation de 112 euros dans une zone desservie en transports en commun, contre 142 euros s'il vit en zone rurale.
La taxe carbone sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2010 et elle sera donc applicable dès le 1er janvier 2010.
Pour les entreprises, la taxe carbone servirait à remplacer la taxe professionnelle qui serait supprimée en 2010 mais pour l'instant tout cela reste assez flou.
C'est ce que semble annoncer les dernières déclarations des membres du gouvernement.
La compensation de la taxe carbone se fera via l'IRPP.
Nous laissons le soin à Bercy de calculer la baisse d'IRPP que représente une augmentation de 3 ou 4 centimes du litre de carburant....
Nous en saurons plus jeudi (demain) avec les derniers arbitrages du Président qui seront annoncés au cours d'un déplacement dans l'Est de la France.
C'est ce que révèle cet article du figaro.
Avec cette nouvelle taxe qui a vocation à compenser la Taxe professionnelle, on peut penser que beaucoup moins de maires s'opposeront à l'installation de tels équipements sur le territoire de leur commune...
Le gouvernement a peut être trouvé la le moyen (cynique ?) de faire accepter ces installations par les élus locaux...
Toutefois, ce n'est encore que d'une nouvelle taxe dont on parle...
Lors d'un déplacement mercredi à Créteil, Eric woerth a déclaré: "Il y a quelques avantages fiscaux dont on peut considérer qu'ils ne sont pas totalement en ligne avec la politique du gouvernement, par exemple des revenus qui sont moins taxés quand ce ne sont pas des revenus du travail et plus taxés quand ce sont des revenus du travail".
Le gouvernement va-t-il, par exemple, supprimer les taux d'imposition forfaitaire (18%+12,1%) sur les cessions de valeurs mobilières ?
Le gouvernement va-t-il remettre en cause les abattements sur les revenus de capitaux mobiliers ?
La réponse prochainement dans le PLF pour 2010...
Il a été publié au JO (JORF n°0076 du 31 mars 2009) sous le lien suivant.
Le décret est intitulé "décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques".
voici les principaux extraits du Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 :
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC CERTAINES ENTREPRISES BENEFICIANT DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL DE L'ETAT
• Article 1
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.
Article 2
1. Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
-- des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ;
-- des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
2. Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique.
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
Article 3
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret. Cette obligation est mentionnée dans la convention.
• CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 4
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.
Article 5
Les règles et principes mentionnés au précédent article incluent en particulier les éléments suivants :
1. Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
2. Les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse. Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
3. S'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.
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Bien souvent, la question est posée: quelle optimisation fiscale pour la TPE et ses dirigeants ?
La TPE est une très petite entreprise dont son chef est un homme seul: il est le seul apporteur, avec sa famille, de capitaux (qui sont limités) et c'est lui la force vive de l'entreprise.
C'est bien souvent une structure de subsistance dont les résultats servent à couvrir la rémunération du dirigeant.
Les problèmes chroniques de trésorerie conduisent les dirigeants à ne jamais distribuer leur résultat tout en accumulant au fil des années des réserves comptables qui seront à terme distribuées au moment de la liquidation: cette option n'est pas forcément la plus pertinente.
La fiscalité de la distribution de dividendes peut permettre de lisser sur plusieurs années des distributions de résultat.
Je rappelle les règles d'imposition des revenus distribués :
- Abattement de 40 %
- Puis Abattement personnel de 1525 euros ou 3050 euros (célibataire ou couple marié),
- crédit d'impôt plafonné à 115 euros ou 230 euros ;
Dans ces conditions, il semble opportun de distribuer au moins tous les ans :
- 5000 euros pour un associé marié
- 2500 euros pour un associé célibataire
Après l'abattement de 40 % et les abattements de 3050 euros ou 1525 euros : l'IR sera nul.
Il ne restera que la CSG CRDS, CRSA, soit 12,1 % de 5000 euros ou 2500 euros (12,1%= 605 euros ou 302,5 euros)
Le crédit d'impôt plafonné à 115 euros ou 230 euros permet d'atténuer le coût de la CSG CRDS.
Cela signifie que :
- une distribution de 5 000 euros conduit à un revenu net de 4 625 euros (605 euros de Prélèvement sociaux – 230 euros de crédit d'impôt).
- une distribution de 2500 euros conduit revenu net : 2312,50 euros (302,5 euros de prélèvements sociaux – 115 euros de crédit d'impôt).
Pour la société distributrice et à défaut de trésorerie, ces sommes peuvent ne pas être décaissées et resteront inscrites en compte courant d'associé (qui lui pourra être rémunéré). Ces sommes pouvant ensuite être prélevées en franchise d'impôt.
Cette solution permet une distribution progressive de résultats sans impact fiscal, ni effet pour la trésorerie et évite les grosses sorties de dividendes par prélèvement sur réserves (avec grosse fiscalité) ou les gros bonis de liquidation.
Vous trouverez ci-joint petit tableau illustratif sur 10 ans (considération très fictive et illusoire d'une fiscalité constante) :
Nom : dividendes-TPE.xls
Taille : 17 Ko
La loi de finances pour 2009 a créé après le 5 de l'article 39 du CGI, un 5 bis ainsi rédigé:
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
Cette disposition vise donc à limiter la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants : il en est ainsi des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux » qui ne sont plus déductibles des bénéfices nets lorsqu'elles excèdent, par bénéficiaire, un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 295 848 euros pour 2009.
Ce dispositif s'inscrit dans la démarche qui vise à assainir le mode de rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées après les différents scandales dont les médias se sont largement faits l'écho.