Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Je l'évoquais dans un précédent post traitant du projet de loi de finances pour 2010:

Le gouvernement prévoit de modifier le dispositif Scellier mis en place en 2008 au titre des investissements immobiliers neufs (ou réhabilités) réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le taux de la réduction d'impôt y était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

Le projet du gouvernement qui réfome le dispositif SCELLIER a pour objectif de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire.

En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007.

Cette diminution progressive des taux de la réduction d'impôt a pour but d'après le txete du projet de loi d'accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie.

Avec cette réforme du régime scellier, le gouvernement fait peu d'égard une fois de plus en matière fiscale du principe de sécurité juridique en réformant moins d'un an après son introduction ce dispositif destiné à relancer le marché de l'immobilier.

Vous trouverez ci-après le texte même du projet de loi :

Article 44 :

« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »

L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La deuxième phrase du premier alinéa du IV est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d'impôt est de :

« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;

« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

« - 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »

B. – Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d'impôt est de :

« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;

« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;

« - 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »

C. – Dans le premier alinéa du XI, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».

Le président de la République a annoncé à Versailles le projet de grand emprunt national.

Depuis lors, de nombreuses voix s'élèvent pour soutenir le caractère obligatoire de cette contribution pour certains contribuables les plus aisés.

Philippe Marini, sénateur-maire de Compiègne, propose lui un emprunt forcé pour les riches à taux zéro !

Cette mesure concernerait « les tranches les plus hautes de l'impôt sur le revenu »..

« L'emprunt porterait sur 10 % du montant de l'impôt dû par ces foyers les plus aisés, sous forme d'un prêt remboursé 5 ans plus tard. Il serait rémunéré à un taux zéro ou à un taux très faible »,

En quelque sorte, on vous confisque votre argent et on vous le rend 5 ans plus tard... sans avoir tenu compte de l'érosion monétaire et de la capitalisation perdue...

Monsieur le Sénateur ce que vous proposez ce n'est ni plus, ni moins, qu'une scandaleuse atteinte au droit de propriété.

C'est l'impôt révolutionnaire à la française.

Le sénateur de Compiègne pour soutenir sa bonne idée n'oublie pas d'indiquer qu'il ne fait que

« reprendre ni plus ni moins un procédé déjà utilisé par la gauche en 1983, lorsque le PS avait remis les pieds sur terre en matière de finances publiques »...

Effectivement les bonnes idées de la gauche de 1983, il eut été dommage de les laisser aux oubliettes et de ne pas les ressortir en 2009...

Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt).

Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et

11 673 euros de revenus nets imposables.

Cette tranche d'imposition à 5,5% génère cette année un impôt maximum de 320,16 euros.

En supprimant, les 2 derniers tiers, le Président évalue l'économie à un gain moyen de 200 euros par ménage.

A priori, cette mesure sera réservé aux seuls contribuables imposés dans cette tranche d'imposition.

Pour éviter l'effet de seuil, Nicolas SARKOZY a annoncé également un dispositif de crédit d'impôt pour les ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition.

A suivre...mais en n'en faisant bénéficier qu'une seule catégorie de contribuable on peut se poser la question de savoir si cela ne va pas poser un problème d'égalité devant l'impôt...

Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois.

Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008.

A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index:

- les investissements dans les DOM-TOM ;

- Le dispositif MALRAUX ;

- Le régime des monuments historiques ;

- Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en cause le principe de ces régimes de les aménager.

En marge de ce rapport, la mission d'information sur les niches fiscales de la commission des finances de l'assemblée Nationale a rendu à la même date une synthèse contenant ses propres propositions (au nombre de 14).

Outre l'aménagement des dispositifs pointés du doigt dans le texte du gouvernement, les parlementaires proposaient d'instaurer un plafonnement en valeur absolue de la somme des réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un contribuable, à l'exclusion des dépenses fiscales liées à sa situation personnelle (dépenses fiscales « subies »).

A la lecture de la loi de finances pour 2009, il semble que les parlementaires l'aient emporté sur la vision gouvernementale du plafonnement des niches.

La loi de finances pour 2009 créée un nouvel article 200-0 A du CGI instituant un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par les différentes réductions ou crédits d'impôt.

Il est rédigé ainsi:

« III. -- Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

« Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.

« 2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

« a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;

« b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant.

« 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

II. -- Après le mot : « bénéfices », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi rédigée : « , de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A. »

III. -- Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

Ce nouveau dispositif limite l'avantage global obtenu par un foyer fiscal à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable à « utiliser » pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus-values immobilières ou mobilières.

Exemple :

- pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 100 000 €, le plafond global est de 35 000 € (25 000 + 10 % de 100 000) ;

Le plafonnement s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2009 aux avantages fiscaux reçus au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Ce plafonnement concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

En conséquence, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont listés au 2 de l'article 200-0 A du CGI.

Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global les investissements « Robien » et « Borloo ».

On y retrouve également les souscriptions au capital des PME,

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs outre-mer, la réduction d'impôt acquise ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafonnement, selon le cas, pour 40 % ou 50 % de leur montant.

Sont exclus les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (monuments historiques, dons aux associations, ...).

La force par l'exemple:

Monsieur ROQUI, un contribuable exemplaire récemment pacsé (2008), dispose d'un revenu imposable de 140 000 euros (revenu du foyer fiscal).

Il résulte de l'application du barème progressif une imposition théorique égale à 31 174 euros.

Le plafond global des avantages en impôt est donc de 39 000 euros (25 000 + 10 % de 140 000).

Il a procédé en 2009 aux investissements ou aux dépenses suivantes :

- acquisition d'une chaudière à bois pour 8 000 € (crédit d'impôt de 50 % : 4 000 €) ;

- souscription au capital d'une PME pour 40 000 € (réduction d'impôt de 25%: - 10 000 €);

- emploi d'un salarié à domicile pour 12 000 € (crédit d'impôt de 50 %: - 6 000 €) ;

- village résidentiel de tourisme pour 50 000 € (réduction 40 %: - 20 000 €) ;

- souscription d'un prêt pour l'acquisition de son habitation principale pour lequel il a payé pour cette 1ère année : 7 000 euros d'intérêts (crédit d'impôt de 40 %: - 2 800 €)

Soit un total théorique de réductions/crédits d'impôt égal à 42 800 euros.

Le plafonnement global est donc de 42 800 euros – 39 000 euros = 3 800 euros.

La somme de 3 800 euros viendra s'ajouter à l'imposition de Monsieur Rocqui de la manière suivante :

Revenu net imposable: 140 000 €

Impôt sur le revenu théorique: 31 174 €

Réductions d'impôts

- village résidentiel de tourisme: - 20 000 €

- investissement PME: - 10 000 €

Impôt progressif avant imputation des crédit d'impôts : 1 174 €

Crédits d'impôts :

- salarié à domicile : - 6 000 €

- chaudière bois : - 4000 €

- prêt : - 2 800 €

Impôt progressif net - 11 626 € = Crédit d'impôt de 11 626 euros

Total des avantages fiscaux: 42 800 €

Plafonnement global des avantages fiscaux (42 800 - 39 000 €) = 3 800 €

Impôt net après plafonnement - 7 826 € = Crédit d'impôt après plafonnement de 7 826 €

Dans le cas présent c'est le crédit d'impôt de Monsieur ROQUI qui s'en trouve réduit de 3 800 € (7826 € au lieu de 11 626 €).

Monsieur ROQUI va-t-il regretter ses choix électoraux ?

La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement.

En matière fiscale, quelques dispositions phares sont mises en places (plafonnement des niches fiscales, autoliquidation du bouclier fiscal, aménagement et réforme des différents dispositifs de défiscalisation – outre mer, « Malraux », LMP, LMNP).

La loi de finances pour 2009 consacre également d'autres mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises.

Je vous résumerai, jour après jour, sur janvier les dispositions fiscales les plus marquantes.

Je commence aujourd'hui avec l'aménagement du bouclier fiscal :

L'auto liquidation du bouclier fiscal :

Actuellement, le mécanisme du bouclier fiscal s'exerce sur demande du contribuable, à l'aide d'un imprimé spécial fourni par l'administration fiscale.

Cette demande constitue formellement une réclamation avec les contraintes qui y sont attachées.

Les demandes de restitution doivent être déposées entre le 1er janvier et le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Pour ne plus contraindre les bénéficiaires du bouclier à engager une demande de remboursement auprès de l'administration, la loi de finances pour 2009 permet aux contribuables concernés de procéder eux-mêmes à l'imputation sur le paiement d'impositions à venir de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison des excédents d'impositions dont ils se sont antérieurement acquittés.

Cette mesure nouvelle conduit à ce que l'on appelle une « auto-liquidation » du bouclier fiscal.

Les contribuables pourront donc choisir entre les deux procédures (l'auto-liquidation ou la réclamation).

La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration spécifique.

Le dépôt de la déclaration s'effectuera auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

Le nouveau paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du CGI précise que le contribuable pourra utiliser « la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 (de l'article 1649-0 A) exigibles au cours de cette même année. »

Ces impositions correspondent à :

- l'ISF établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus servant de référence ;

- la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus servant de référence et afférentes à l'habitation principale du contribuable ;

- la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;

- Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au RDS, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Cela signifie que l'imputation ne peut pas porter sur l'impôt sur le revenu (a de l'article 1640 -0A du CGI).

Il est prévu un droit de contrôle de l'administration sur les déclarations qui seront donc soumises aux mêmes règles de contrôle et de prescription que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, et ce, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.

Notons que lorsque le montant total des imputations pratiquées au titre de la créance Bouclier excède de plus 1/20ème le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.

La nouvelle année se profilant à grand pas, je profite de ce "post" pour vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année 2009 qui s'annonce.

Santé et bonheurs pour vous et vos proches.

Vous découvrirez, ci-après, le fichier de notre carte de voeux.

La fin de l'année approche et chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2009 à payer sur ses revenus 2008.

Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité.

Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ;

Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer.

Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, des différentes réductions ou crédits d'impôts, l'effet des reprises ou encore les revenus soumis à l'impôt à taux proportionnel.

L'objectif de ce petit post est de proposer au contribuable qui désire calculer le montant de l'impôt 2009 dont il sera redevable en 2009 sur ses revenus 2008 une méthode relativement simple.

Cette méthode générale tient compte des règles de droit commun et n'est pas susceptible de s'appliquer aux contribuables dans des situations très particulières.

A travers ce tableur Excel, le montant de l'impôt brut s'obtiendra en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu imposable) sur N (nombre de parts).

Vous pourrez ainsi modifier les cases A9 et A 10 du tableur en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez (revenu imposable et nombre de parts).

Sur le montant brut de l'impôt ainsi obtenu, il faudra opérer les différentes corrections (décotes, application de réduction ou crédit d'impôts, reprises...etc) qui ne peuvent pas être repris dans ce tableur.

Rappelons que pour un salarié le revenu imposable s'obtient en abattant 10 % au titre des frais (sauf option pour les frais réels).

Exemple :

Soit un contribuable marié sans enfant.

Nombre de parts : N= 2

Revenu imposable du foyer fiscal : R= 60 000 €.

La valeur du quotient R/N soit 60 000 €/2 = 30 000 € est comprise entre 25 926 euros et 69 505 euros (ligne n°4 du tableur).

Soit 7 075,54 euros d'impôt sur le revenu (avant d'éventuelles réfactions).

Pour les cas les plus complexes, je les invite à se rapprocher de leur conseil habituel...

bon courage...

Noel approche à grand pas...

Cette période est propice aux cadeaux pour vos partenaires ou vos salariés.

Quel est le traitement fiscal de ces cadeaux ?

Il ressort d'une réponse ministérielle ancienne (Réponse Buot : AN 9 mars 1963) que constituent normalement des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients nommément désignés, lorsqu'il s'agit de cadeaux dont la distribution n'est pas prohibée et sous réserve, qu'ils ne présentent pas une valeur exagérée.

La jurisprudence administrative quant à elle, refuse la déductibilité de cadeaux destinés à rémunérer un service rendu à l'entreprise au motif qu'un tel mode de règlement ne correspond pas à une gestion commerciale normale.

De manière générale et conformément aux règles classiques, la dépense doit être exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise pour pouvoir être comprise dans ses charges déductibles.

Ces cadeaux doivent être faits dans l'intérêt de l'entreprise ou du développement des affaires sans spécifiquement correspondre à une rémunération d'une prestation.

L'article 54 quater du CGI oblige les entreprises à fournir à l'appui de la déclaration de résultats de chaque exercice le relevé détaillé de chaque catégorie de dépenses visées à l'article 39, 5 du CGI, au nombre desquelles figurent les cadeaux, au-delà d'un certain montant.

Pour les cadeaux, ce seuil est fixé à 3 000 euros.

Toutefois cette obligation ne s'applique pas aux objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 euros TTC par bénéficiaire.

Rappelons que la doctrine administrative exclut du revenu imposable les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur (ou le CE) dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (mariage ou anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël...).

Il est admis que la valeur modique de ces cadeaux soit appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale applicable par événement et par année civile (cf. Instr. 24 déc. 2002 : BOI 5 F-16-02).

Pour les cadeaux attribués en 2008, le plafond s'établit ainsi à 139 € (2 773 € (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2008) × 5 % = 138,65 €, arrondis à 139 €) par événement.

La commission mixte paritaire a supprimé lundi l'amendement Marini.

La CMP est revenue à la version du texte de l'Assemblée, à savoir accorder le bénéfice de la demi-part aux personnes pouvant prouver qu'elles avaient élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans.

depuis ce matin et la médiatisation de la proposition du Sénateur MARINI, on entend des commentaires des plus scandalisés sur ce projet du Sénateur de l'Oise.

je les cite en vrac :

"Je joue au loto. est ce que je pourrai déduire de mes impôts les sommes dépensées ?"

"pourquoi ne déduit on pas les pertes au Tiercé"

"Tu joues, tu perds !"

Il semble que sous l'effet réducteur de la loupe médiatique, les concepts et les idées se mélangent.

Le principe de l'imputation des "pertes boursières" (moins values) n'est pas choquant en soi:

ce mécanisme existe déja :

c'est l'article 150-0 D, 11 du Code Général des Impots qui prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Il n'y a rien de choquant: une plus value génère un impôt: une moins value doit pouvoir s'imputer sur une plus value qui serait théoriquement soumise à l'impôt.

Il faut rappeler qu'un gain de jeu n'est pas imposable....

c'est sans doute pour cela que les pertes liées au jeu ne sont pas déductibles.

Les français joueurs seraient ils prêts à supporter l'impôt sur les produits de leurs jeux ?

Pour un fiscaliste, le principe de l'imputation d'une perte sur un revenu de même nature n'est pas choquant.

Ce qui peut être choquant dans la proposition du Sénateur MARINI c'est qu'elle vise un niveau de cessions (inférieur à 25 000 euros) qui est normalement exonéré d'impôt sur la plus value quel que soit le montant de la plus value.

Dés lors, la réciprocité est abandonnée:

- une plus value dans ce volume de cession n'entrainerai aucune imposition p

- une moins value dans ce volume de cession impliquerait un déficit imputable.

C'est fiscalement bancale...

Cette proposition n'est donc pas très cohérente, pas pour les raisons qui inondent les radios et le journal des lecteurs depuis ce matin mais pour de simples raisons fiscales...

Si demain on devait considérer que le moindre euro de plus value est soumis à l'impôt (quel que soit le niveau de cession même inférieur à 25 000 euros), il n'y aurait rien d'anormal ou de choquant à ce que la moins value soit imputable sur des revenus de même nature, voire sur le revenu global.

Le sénateur MARINI propose un amendement visant à permettre l'imputation sur le revenu global de la moins-value sur les cessions de valeurs mobilières et ce, dans la limite de 10 700 euros à condition que les cessions de l'année ne dépassent pas 25 000 euros.

Rappelons qu'aujourd'hui l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Aucune imputation sur le revenu global n'est possible.

Les pertes ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'opérations imposables.

cela signifie que si le montant des cessions est inférieur à la limite annuelle d'imposition, les pertes ne peuvent pas être prises en compte (ce qui est le cas si le voulume de cession est inférieur à 25 000 euros).

Il ne faudrait pas que cette prise en compte des pertes se traduise à terme par une imposition des gains de cession en dessous du seuil de cession de 25 000 euros...

1,1 % c'est le montant des contributions additionnelles assises sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) qui servira à financer le RSA.

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal officiel.

Le texte nous dit que le taux sera diminué « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 ».

Ces contributions additionnelles seront dues dès le 1er janvier 2009.

Qu'ils s'agissent de votre ISF, de vos impots sur les revenus 2008, de la gestion fiscale de votre société, quelles décisions fiscales doivent être prises avant le 31 décembre ?

Il n'est pas trop tard...

Je n'en dirais pas plus: à chaque cas ses opportunités et ses anticipations.

Quelles décisions fiscales avant le 31 décembre ? Les meilleurs conseils seront ceux qui vous seront donnés par votre avocat et conseil habituel...

Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment

retrouvez le communiqué du ministre

http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=2229&rub=2

En lisant le Figaro hier on a appris que l'annonce par le ministre du budget de la création d'une superpolice fiscale pour lutter contre la fraude en bande organisée inquiète le ministère de l'intérieur qui enquete habituellement sur ces dossiers.

Après la guerre des polices, va t'on bientot assister à la guerre des services vérificateurs ?

pas sur que cela débouche sur un film avec l'inégalable claude Brasseur...

le lien vers l'article.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été présenté hier (19 novembre) en conseil des ministres.

Quelles sont les principales mesures:

La sécurisation des transmissions :

Afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité, il est proposé d'ouvrir aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit (donations successions) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession dans les douze mois qui suivent la demande.

La demande de contrôle devrait être faite dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

A l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.

La mise en œuvre de ce dispositif serait expérimentée pendant 3 ans pour des donations ou successions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Rescrit valeur

Il sera inscrit dans la loi le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » (instruction du 11/09/2006) afin d'en améliorer la visibilité et d'inciter les contribuables à y recourir plus largement.

Réforme de l'abus de droit

La procédure de répression des abus de droit sera revue.

Cette refonte poursuit d'après le ministre un double objectif:

- clarifier la procédure, en précisant la définition de l'abus de droit afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables ;

- renforcer le traitement équitable du contribuable par un aménagement des conditions d'application et de paiement solidaire des pénalités et de la composition du comité consultatif pour la répression de l'abus de droit.

La procédure de l'abus de droit s'appliquerait désormais à l'ensemble des impôts en supprimant l'énumération des impositions qui figure à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En outre, l'extension par la jurisprudence de la définition de l'abus de droit aux opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal est légalisée.

Il est proposé d'introduire une modération à 40 % de la pénalité de 80 % applicable dans le cadre de la procédure de l'abus de droit.

Une solidarité de paiement des pénalités est par ailleurs introduite entre les parties à l'acte ou

à la convention et le redevable de droit desdites pénalités, c'est-à-dire le contribuable contrôlé

bénéficiaire des opérations constitutives de l'abus de droit, quand bien même celui-ci ne serait

pas partie à l'acte ou aux actes en cause.

Le comité deviendrait le « comité de l'abus de droit fiscal ».

Recours sur les rescrits :

Aujourd'hui le contribuable qui peut interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de « rescrit général » (1° de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales) ou de rescrits spécifiques (2° à 7° de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales) sur sa situation de fait au regard des dispositions qui lui sont applicables n'a pas la possibilité de contester la réponse rendue.

Désormais, après une première réponse de l'administration, le contribuable aurait la possibilité de demander un nouvel examen de sa demande en saisissant, sous un mois, l'administration qui procèderait à ce nouvel examen de manière collégiale, par l'intermédiaire d'une commission composée de membres de la direction générale des finances publiques.

L'administration devrait ainsi se prononcer selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale du contribuable.

Cette possibilité de recours entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2009.

Ce projet sera prochainement discuté devant les parlementaires.

Le gouvernement va proposer instauration de l'annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes, selon le projet de loi de finances rectificative présenté ce mercredi en conseil des ministres.

Ce malus serait de 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2/Km par kilomètre.

Les aménagements concerneraient les véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2009.

Il n'est pas prévu d'annualiser le bonus écologique....

Faut pas rêver...

Je commenterais demain plus avant le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Cette nuit, les députés ont adopté en séance le principe du plafonnement des "niches fiscales".

Les députés modifient ainsi le Code général des impôts :

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il sera inséré un III intitulé : « III. – Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A. – 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.

« 2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

« a) l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;

« b) l'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des charges mentionnées au 1° ter du II de l'article 156 et de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° du I du même article, lorsque ces déficits et charges sont afférents à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel qui ne sont pas ouverts au public ;

« c) les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section V du chapitre I du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales ;

« d) l'imputation de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 199 undecies B.

« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 40 % de leur montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour la moitié de leur montant.

« 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

II. – Après le mot : « bénéfices », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A ».

III. – Les dispositions des I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

1° par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

2° par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logement ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

4° par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa de l'article 199 undecies B acquises au titre :

a) des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

b) des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

c) des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

d) des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date. »

Le champ retenu est donc le même que celui adopté en 2005 (réforme avorté) complété par l'inclusion dans le champ de deux dispositifs créés depuis, la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés (art. 199 duovicies du code général des impôts) et le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (art. 200 quaterdecies du code général des impôts).

Pour résumer, le niveau du plafond est donc fixé à la somme de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable et de 25 000 euros.

Ce plafonnement prendrait effet à compter de l'imposition des revenus de 2009 mais ne présenterait pas d'effet rétroactif pour d'après les députés « ne pas pénaliser les décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2009 ».