Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

C'est ce qu'a décidé le conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2010 que vous retrouverez ici. Rappelons que le 7 de l'article 158 du code général des impôts dispose que le montant des revenus et charges retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, est, dans des cas limitativement énumérés, multiplié par 1,25 ; Il s'agit des titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, réalisés par des ...

Il résulte de l'article 17 du livre des procédures fiscales, qu'en matière de droits d'enregistrement (ISF, droits de succession, droits de donation), l'administration fiscale est autorisé à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsqu'il lui semble que ce prix ou cette évaluation lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien ; Pour ce faire, la jurisprudence est claire l'administration doit utiliser des ...

Il résulte de l'article L 277 du LPF que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ...

Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..). Le défaut de signature de l'agent « redresseur » est une nullité absolue. Ainsi, il a déjà été jugée qu'une notification de redressement dépourvue de signature manuscrite est sans valeur même si elle porte la mention dactylographiée du nom d'un agent (CE 17 février 1988 ...

La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a institué de nouveaux prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle, à la charge des opérateurs agréés. Les opérateurs agréés sont au nombre de quelques un. Les modalités de déclaration et de paiement de ces nouveaux prélèvements, applicables aux paris (ou mises) encaissés à compter du 8 juin 2010, ont été ...

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 30313 : JOAN Q, 29 juin 2010, p. 7231) permet d'en savoir plus sur les redevables de l'ISF ayant quitté le territoire français entre 2006 et 2008. Le lien est ici . Ainsi on apprend qu'une étude sur le suivi des redevables de l'ISF a été menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au début de l'année 2010. Il en ressort qu'en 2008 le nombre de redevables de l'ISF ayant quitté la France était de 821. Le montant ...

Un ESFP (examen de situation fiscale personnelle) que subi un contribuable personne physique peut être couplé ou associé à une vérification de comptabilité que subi le contribuable entreprise. L'ESFP peut être le prolongement d'une vérification de comptabilité d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale. Ces procédures peuvent s'entrechoquaient et donnaient lieu à des sources de vices de procédure en faveur du contribuable. En effet, l'article L 50 ...

Lorsqu'elle souhaite redresser un contribuable (particulier ou entreprise) l'administration fiscale peut obtenir des informations obtenues de tiers (employeur, fournisseurs, banques, administration...). Dans le cadre du débat contradictoire, l'administration est tenue de communiquer les informations obtenues de ces tiers mais uniquement si le contribuable en fait la demande et ce, avant la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse. Si ces informations ne sont pas ...