juin 2010 (7)
La loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" a été promulguée juste avant les débuts de la coupe du monde de football. Cette loi libéralise les jeux de hasard et d'argent en ligne notamment les paris sportifs et le poker en ligne. Ce nouveau texte ne traite pas des questions fiscales liées aux gains des jeux d'argent puisque les dispositions fiscales de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 ne traite que des ...
La période fiscale est agitée... Notre ancien ministre du budget, ancien redresseur de torts des exilés fiscaux, qui se prévalait il y a encore quelques temps d'une liste volée par un ancien salarié d'une banque en Suisse est mis en cause dans le dossier fiscal d'une très grande fortune française... Les soupçons de fraude qui pèsent sur cette grande fortune ont été révélées par la presse dans des conditions particulièrement scandaleuses, à savoir des enregistrements pirates au domicile de ...
C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour de justice du 17 juin 2010 sous les références suivantes: aff. 492/08. le lien vesr l'arrêt est ici . la TVA à 19,6 % devrait donc s'appliquer sur les prestations ...
Il était attendu depuis des mois le décret qui devait fixer le montant maximum du réglement en espèces dont le principe résulte de l'article 112-6 du code monétaire et financier : c'est le décret 2010-662 du 16 juin 2010 qui prévoit en son article 1: Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé : « Art.D. 112-3. -Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : 1° A 3 000 euros ...
Le ministre du travail, Monsieur Eric WOERTH, a annoncé ce matin en conférence de presse les mesures destinéesà réforme le régime des retraites. Outre la mesure phare (l'allongement de l'age du départ à la retraite), un certain nombre de mesures fiscales s'associent à cette réfome. On apprend, que la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu passera de 40 à 41 % (au delà de 69 783 euros par part). Cette contribution se traduira par une hausse d'un point de la tranche la plus ...
Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux agents de l'administration fiscale de procéder, de nuit, aux heures d'ouverture au public, à une vérification de comptabilité, dans les locaux ou au siège d'une entreprise exerçant une activité nocturne. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2009. Cass crim ...
C'est ce qu'annonce François FILLON dans une interview à l'Est Républicain c'est ici. Il y évoque un coup de rabot de 10 % Une baisse ou une suppresion des niches n'est rien d'autre qu'une augmentation ...