mai 2010 (7)
Je l'ai déjà évoqué dans ce blog, l'administration fiscale lorsqu'elle vérifie un restaurant, utilise différentes méthodes (méthode des liquides, méthode des vins, méthode du riz, marge brute, de la farine pour une pizzeria, méthode des serviettes, méthode de la mozzarela...). Aucune méthode n'est infaillible, et une méthode aussi pertinente soit elle ne permet de dégager une vérité scientifique. Une combinaison de méthodes (comme en matière d'évaluation de titres par ...
c'est la contribution financière supplémentaire qui résultera de la réforme des retraites: Quelle sera l'assiette ? quel sera le seuil de caractérisation des hauts revenus ? quel sera le montant ? pour l'instant, nous n'en savons rien.... sauf que cette contribution sera exclue du calcul des impositions pour la détermination du bouclier fiscal. souvenez-vous: "je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts" "Je rejette toute hausse ...
Dans un contrôle fiscal de restaurant, le service vérificateur a toujours comme objectif de reconstituer les recettes pour révéler (ou pas) l'existence de recettes dissimulées. Plusieurs méthodes existent (méthode des vins, des boissons, coeffcient de marge brute, du riz, méthode des serviettes.....) et elles sont multiples. La seule règle à l'emploi d'une méthode de reconstitution par rapport à une autre est son adaptation aux conditions concrètes d'exploitation de l'entreprise ...
C'est ce que vient de décider le conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mai 2010, n° 308430, min. c/ SCI Agora Location. La Haute cour précise que la circonstance que l'interlocuteur départemental ait participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDITCA) au cours de laquelle a été évoqué le litige fiscal, n'est pas, par elle-même, de nature à priver d'utilité le futur débat à intervenir entre le contribuable et ...
Comme beaucoup de restaurants, (voir emême un peu plus), les restaurants asiatiques (chinois ou autres) sont confrontés à des problématiques de contrôle fiscal. Je l'ai déjà évoqué ici, en matière de contrôle fiscal de restaurants ( ici ou la ), les méthodes des services vérificateurs sont nombreuses (méthode des liquides, méthode des vins, méthode des serviettes, reconstitution par la marge) S'agissant des restaurants asiatiques (restaurants dits chinois) , on ...
Le conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 10 décembre 2009 n° 308314, 9e s.-s. que la comptabilité d'une société exploitant un bar-restaurant était entachée de graves irrégularités dès lors que les recettes étaient comptabilisées globalement par jour, et non assorties de pièces justificatives. C'est une décision classique en matière de rejet de comptabilité d'un bar ...
le texte voté par le sénat: Article 9 bis (nouveau): Le II de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1530 bis ainsi rédigé : « Art. 1530 bis. - I. - Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Île-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du ...