avril 2010 (11)
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Le régime mère fille prévoit l'exonération, chez la société mère, des dividendes reçus de sa filiale. L'objectif de ce dispositif est d'éviter que les bénéfices de la filiale ne soient soumis à une double imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, d'abord au niveau de la filiale puis, au niveau de la société mère. Une des conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime mère fille est énoncée à l'article 145 du CGI qui dispose que « Le régime fiscal des sociétés mères, ...
Le législateur a organisé un dispositif pour favoriser l'essor de ces PME à forte croissance. L'article 220 decies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise, imposées à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel ...
ou plutot vers une remise en cause de niches fiscales... l'expression politique est plus consensuelle.... souvenez- vous " je n'ai pas été élu pour augmenter les impots..." le lien vers cette information est ...
C'est en ces termes que s'exprime Mme LAGARDE dans une interview au figaro le lien est ici .
Dimanche dernier l'Olympique lyonnais a affiché sur son maillot à l'occasion du match LYON-LILLE le nom de son sponsor, un site de pari en ligne. Cet affichage publicitaire est contraire à la loi française. La LFP (qui représente pourtant les clubs) a promis de transmettre le dossier au parquet pour sanctions. En opportunité, le parquet pourrait décider de poursuivre et renvoyer devant un tribunal le club de la capitale des Gones. Mais d'ici la, la loi aura changé ...
le lien vers l'article du figaro.fr est ici On y apprend l'utilisation fructueuse qu'en ferait la France...
Les restaurants Kebab sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui suspectent dans ces établissements de nombreuses dissimulations de recettes. La méthode retenue par le service est assez classique : La démarche du service vérificateur est essentiellement conduite dans le but de prouver la dissimulation de recettes La première étape va d'abord consister à rejeter la comptabilité du contribuable concerné. En effet, le rejet de comptabilité permettra au ...
François FILLON, le premier ministre, l'a annoncé cet après midi aux Sénateurs le gouvernement va s'attaquer aux niches fiscales avec une "suppression ou un plafonnement". Supprimer ou plafonner les niches fiscales existantes c'est bien pire qu'augmenter les impôts... En effet, rappelons que les niches fiscales concernent des domaines, des secteurs de l'économie ou des zones du pays où les pouvoirs publics sont absents ou défaillants et dans lesquels pour ...
Parce que l'ISF a fait fuir les grandes fortunes de France et le bouclier fiscal ne les a pas fait revenir. La suppression du bouclier fiscal ne pourra pas se faire sans la suppression de l'ISF un peu de courage ...
C'est à cette question d'une députée que le ministre du budget a du répondre: le lien vers cette réponse ministérielle est ici Mme Marietta Karamanli, députée, interrogeait le ministre sur l'instabilité croissante en matière fiscale. Le ministre du budget rappelle que depuis le 1er janvier 2007, 52 lois, 10 ordonnances et 144 décrets ont été adoptés en matière de droit fiscal. On apprend que le taux d'instabilité affectant le code des impôts qui s'élevait à 21 % en ...