février 2010 (13)
Rappelons que l'article 100 bis du CGI permet au contribuable concerné (artiste, chanteur ou sportif) de déterminer son revenu imposable à partir d'une moyenne des revenus comprenant les 2 années ou les 4 années précédents l'année pour lequel cette moyenne est demandée. L'article 100 bis vise « les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ». L'idée de ce régime dérogatoire au droit commun est de permettre à des contribuables ...
L'administration publie une nouvelle instruction ( Inst. 15 janvier 2010, 5 B-11-10) qui traite des ressources à prendre en compte pour l'application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire. Rappelons que dans le cadre de ces dispositifs, les ressources du locataire, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référenc figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre ...
Le ministère de l'économie a mis en ligne un simulateur pour calculer l'économie de taxe professionnelle en vous calculant la nouvelle CET (Contribution économique territoriale) c'est ...
Par le passé, une question similaire s'était déjà posée à propos de l'application de la taxe professionnelle aux mannequins à propos de la perception des droits pour la reproduction de leur image. Cette question ressurgit avec la nouvelle contribution économique territoriale. En effet, les mannequins perçoivent outre la rémunération salariée versée par l'agence à laquelle elles sont liées par un contrat de travail, des droits ou redevances pour la reproduction ...
Lorsqu'un fonds de commerce est vendu par des associés à la société qu'ils détiennent à un prix excessif, la fraction du prix considérée comme excessive sera imposé entre les mains des associés en revenus distribués. Il convient donc d'être extrêmement vigilant dans les valorisations retenues pour les cessions de fonds de commerce ou ...
Un extrait "savoureux" du rapport 2010 de la cour des comptes sur le contrôle fiscal: 6 - Délocaliser les contrôles sur les agents des impôts Les agents des services fiscaux doivent être exemplaires au regard de leurs obligations fiscales et, dans un référé de 2004 au ministre des finances, la Cour avait noté une grande hétérogénéité des modes de contrôle de leurs déclarations. Les 75 000 agents de l'ancienne direction générale des impôts font désormais l'objet ...
La Cour publie les résultats d'une enquête menée dans les services locaux de la DGFIP sur les méthodes et les résultats du controle fiscal. La cour répond à ces différentes questions: comment sont programmés les contrôles ? Quels sont les objectifs des vérificateurs et que vérifient-ils ? Quelles informations et quels outils utilisent-ils ? Comment sont prises et justifiées les décisions ? Quels sont les contrôles exercés sur les agents des services ...
Quelles sont les conséquences d'une proposition de rectification adressée à une mauvaise adresse ? L'administration fiscale peut se tromper dans l'adresse retenue pour adresser sa proposition de rectification (notification de redressement). Rappelons que pour faire courir les délais et interrompre la prescription, la proposition de rectification doit être valablement notifiée au contribuable. Pour ce faire, elle doit être adressée au domicile du contribuable. La ...
Comment un mannequin doit déclarer ses revenus ? Je l'avais déjà évoqué ici la rémunération versée au mannequin est composée : - du salaire versé en contrepartie de la prestation de mannequinat (séances photos, défilés, autres prestations de modèle...) ; - d'une rémunération versée aux mannequins au titre l'exploitation de son droit à l'image. Cette somme est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Notons ...
Les fins d'années civiles sont des périodes propices aux réformes fiscales de plus ou moins grande envergure. La fin d'année 2009 n'a pas dérogé à cette règle avec l'adoption d'un ensemble de mesures visant à lutter plus efficacement contre l'économie souterraine. A l'initiative du gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2009 a renforcé les modalités d'imposition des activités occultes et illicites. L'objectif est d'accroitre la ...
J'ai déjà évoqué dans plusieurs post précédents ( ici, ou la ), les reconstitutions de recettes dans le secteur de la restauration (HCR en général) ou dans la boulangerie, un autre secteur sensible aux contrôles fiscaux est celui des stations de lavage. Comme pour toute activité commerciale contrôlée et pour laquelle elle souhaite reconstituer les recettes, la première démarche de l'administration fiscale consistera à écarter la comptabilité présentée en la jugeant non ...
Le lien vers le texte du projet de loi est ici . ce projet de création d'une entreprise à patrimoine affecté est une vraie nouveauté juridique et fiscale. Notons qu'au delà des conséquences patrimoniales, le projet prévoit la possibilité pour l'entrepreneur d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Précisons également que le projet de loi prévoit des hypothèses où le patrimoine non affectée à l'entreprise pourra être recherché par les créanciers (fiscaux et sociaux ...
Suite à la loi de finances rectificative pour 2009 (Loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 art. 27) pour la première fois, les déclarants ayant souscrit moins de 100 déclarations IFU l'année précédente, mais portant sur un montant global de revenus de capitaux mobiliers au moins égal à 15 000 € ont l'obligation d'établir leurs IFU sur support informatique. La loi de finances rectificative pour 2009 a un peu pris tout le monde de cours. Une application TELE TD ...