Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

J'ai déjà évoqué ici et la , le régime de l'article 100 bis du CGI qui concerne les sportifs et les artistes. Si l'option est exercée en général lors du dépôt de la déclaration de bénéfice ou de revenus de l'année considérée, elle peut également être formulée à postériori dans le cadre des délais normaux de réclamation sous condition de respecter la prescription et ce, alors même que les impositions primitives ont déjà été établies. Cette possibilité est confirmée par une réponse ...

Je l'avais déjà écrit ( ici ) , il existe un régime spécial dédié aux sportifs, artistes (acteurs, chanteurs...etc) qui leur permet en application de l'article 100 bis du CGI, de demander à être imposés sur la base d'un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Cette option pour le bénéfice dit moyen peut être très intéressante à certaines périodes de la vie d'un sportif ou d'un artiste, car elle permet ...

le projet de loi a été déposé à l'assemblée. Vous trouverez, ci-après, le texte qui concerne la taxation des bonus: I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée dans la limite de 270 millions ...

Quelles conséquences à la présentation d'un pli contenant proposition de rectification après l'expiration du délai de prescription ? Dans ce cas, la prescription n'est pas interrompue (Article L 189 du LPF) : c'est une forme de prescription acquisitive pour le contribuable (acquisition d'une impunité fiscale pour l'année prescrite). Cette circonstance est très rare, l'administration faisant en sorte que la proposition de ...

Rappelons que lorsque l'administration fiscale rectifie selon la procédure contradictoire, elle est tenue de proposer au contribuable (lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles elles sont compétentes) la possibilité qu'il a de saisir une commission. Il résulte de l'article L 59 du LPF que, lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications notifiées, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du ...

Dans un passé pas si lointain, il y avait deux lois finances : - une loi de finances votée en fin d'année pour l'année suivante ; - une loi de finances rectificative votée en fin d'année et correspondant à l'année civile qui s'achevait. Depuis deux ans, les lois de finances rectificatives se multiplient. 2010, ne devrait pas déroger à la règle puisque le gouvernement vient déjà de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le ...

Nous l'avions écrit dans un précédent post , les rémunérations versées aux mannequins au titre de l'exploitation de leur droit à l'image sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Rappelons également que les revenus liés à la prestation de mannequinat proprement dite sont eux considérés comme des salaires (article 7123-4 du code du travail). Sur le plan de la TVA, la rémunération du droit à l'image ...

Dans les petites entreprises, une vérification de comptabilité ne peut excéder en principe 3 mois (L. 52 du LPF). La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit une dérogation à ce principe en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cadre, la vérification sur place peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 a précisé les modalités d'application ...

J'ai déja rédigé plusieurs posts traitant du démembrement de propriété: ici ou encore ici ou la Se pose régulièrement la question de la valorisation de l'usufruit temporaire. La technique du démembrement de propriété (pour financer son immobilier d'entreprise notamment) n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit ou d'un acte anormal de gestion. La question à se poser est avant tout celle de la substance du montage envisagé à savoir sa ...

Le Tribunal administratif d'Amiens a admis le bénéfice de l'exonération de l'article 150 U du CGI (exonération d'impot sur les plus values de la cession de la résidence principale) à une cession intervenue 18 mois après le départ de cette maison par la famille occupante ( TA 26/03/2009 - RJF 1/2010). Rappelons que pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les plus values au titre de la cession de sa résidence principale, il était admis, lorsque l'immeuble a été occupé ...

Avant toute procédure de vérification (esfp ou vérification de comptabilité), l'administration doit remettre au contribubale la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Si elle n'est pa sremise, la procédure de vérification est nulle. L'administration apporte la preuve de l'envoi de la charte si l'avis de vérification mentionne qu'il est accompagné de la charte. Si l'avis de vérification mentionne que la charte est présente et qu'elle est ...

C'est ce que révèle le figaro et le journal du dimanche ce jour. ici. Pour ce faire l'administration utliserait le nouveau fichier evafisc et probablement les informations résultant de l'affaire HSBC... à ...

C'est ce qui ressort de la loi de finances pour 2010 qui indique que les contribuables qui ont perçu en 2009 des revenus distribués éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % bénéficient d'une faculté d'option jusqu'au 15 juin 2010. Rappelons qu'aujourd'hui, les personnes physiques qui perçoivent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 18 %. Dans ce ...

Les commerces de boulangerie sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui souhaitent mettre en lumière des recettes dissimulées et par conséquent non déclarées avec les conséquences en résultant à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés pour une société) et à la TVA. Un taux de marge jugé insuffisant peut être un élément déclencheur du contrôle fiscal. La première démarche du service vérificateur consistera donc à rejeter la ...

Lorsqu'un ESFP (examen contradictoire de situation iscale personnelle) s'achève par un avis de non rectification, il ressort de l'article L 50, 1er alinéa du LPF que l'administration ne peut plus postérieurement rectifier un contribuable à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années. En effet, aux termes de l'article L 50, 1er alinéa du LPF : « Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable au regard de ...

Lorsque le service vérificateur rejette la comptabilité d'un restaurant en la considérant comme irrégulière et non probante, il doit s'employer à reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise concerné (en l'occurence le restaurant, la brasserie). Pour ce faire, l'administration fiscale dispose de plusieurs méthodes. Une des méthodes les plus célèbres est celle appelée la « méthode des vins ». Cette technique assez classique consiste à ...

La question de la rémunération des mannequins a ressurgi avec le débat sur le droit à l'image collectif des sportifs (DIC). Les sportifs rappelant, à juste titre d'ailleurs, que les mannequins bénéficiaient d'un régime dérogatoire au droit commun. En effet, la rémunération du mannequin se décompose en deux parties : - une rémunération qui est liée à son interprétation et à l'exécution d'une prestation ; - une rémunération qui est liée à la vente, ou à l'exploitation de ...

Rappelons que "feue" la taxe professionnelle, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (et assimilés) qui employaient moins de cinq salariés et n'étaient pas soumis à l'impôt sur les sociétés, avait pour base d'imposition : - la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière, - une fraction des recettes L'imposition à la TP était donc établie sur une fraction, égale à 6 %, du montant des recettes réalisées au cours de la période de référence (N-2). La ...

Le ministre du Budget, Monsieur Eric WOERTH l'a annoncé ce matin, la procédure de régularisation est prorogée. le lien ici . Le ministre indique que la cellule ne sera pas reconduite mais les mêmes méthodes "dans le même état d'esprit" seront reconduites à l'avenir pour faciliter des régularisations spontanées. On attend avec impatience cette nouvelle procédure qui passera peut-être par une modification des texes pour les contribuables qui n'ont pas pu ...

ESFP : Que se cache t-il derrière ces 4 lettres ? ESFP : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Il s'agit d'une mesure de vérification de la situation fiscale d'une personne physique, anciennement appelée vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Cette procédure d'ESFP est codifiée sous l'article 12 du Livre des procédures fiscales : Nous en citons ici un extrait : « ...

C'est ce que rappele le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 6 juillet 2009 publié à la RJF de janvier 2010. Les juges rappellent que "l'usufruit portant sur un bien immobilier constitue un élément d'actif incorporel qui peut, en vertu des dispositions précitées de l'article 39, 1 du CGI, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement s'il est normalement prévisible, lors de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation ...