décembre 2009 (16)
Lors d'une procédure de redressement fiscal (esfp, contrôle sur pièces) qui aboutit à une requalification en marchand de biens, il se pose souvent pour le contribuable visé la question du jeu de la prescription. Le contribuable concerné peut-il se prévaloir de la prescription lorsque les biens vendus (dans une période non prescrite) ont été acquis au cours d'une période, elle prescrite. Et bien non, il est de jurisprudence constante que l'administration est fondée à utiliser toutes ...
Une des deux mesures phares de la loi de finances pour 2010 a été invalidée par le conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant les charges publiques: Un extrait de la décision du conseil constitutionnel : SUR LA CONTRIBUTION CARBONE : 77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que ...
pas en France mais en Italie: cf le lien vers l'article du monde.fr 5 millards d'euros dans les caisses de l'état Italien et 80 milliards d'euros rapatriés dans l'économie italienne. Les sommes sont impressionantes et on ne sait pas quoi en penser: - le système italien était-il mieux pensé que le système de régularisation français ? - les contribubales italiens sont ils plus vertueux que les français ou l'étaient ils beaucoup moins dans le passé ? ...
Dans de nombreuses situations concernant des mandataires automobiles qui achètent des véhicules à l'étranger en espèces, l'administration fiscale tente d'appliquer l'amende résultant de l'article 112-6 du code monétaire et financier au titre de ces règlements effectués en espèce. Rappelons également que l'article 1er de l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement ...
Désormais et à compter du 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux seront dus dès le 1er euro de cession sur les plus values de cessions de titres. Rappelons que jusqu'en 2009, lorsque le total annuel des cessions est inférieure à 25 730 euros, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées d'Impot sur le revenu et de prélèvements sociaux. A compter du 1er janvier 2010, le seuil est fixé à 25 830 euros et il ne ne concernera plus que l'IRPP, les prélèvements sociaux ...
Le plafonnement des niches fiscales avait été institué par la loi de finances pour 2009 à 25000 euros plus 10% du revenu imposable. La loi de finances pour 2010 abaisse ce plafonnement à 20 000 Euros plus 8 % du revenu imposable. En matière de revenu imposable, pour le calcul du plafonnement les dividendes seront "utilisés" avant abatemment... On peut annoncer sans prendre grand risque que ces seuils n'arrêteront pas de baisser les prochaines ...
Ca pourrait ressembler un slogan commercial si nous parlions pas de rappel d'impôt et la promesse des conséquences pénales éventuelles pour ceux qui ne s'y soumettraient pas. Officiellement, la cellule dite de dégrisement ou de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l'étranger fermera son guichet au 31 décembre 2009. Aucune information n'est venu le démentir. Il ne reste donc plus que quelques jours pour faire ouvrir un dossier et une quotation auprès de Bercy. Le ...
A l'image de Monsieur JOURDAIN qui faisait de la prose sans même le savoir, de nombreux contribuables réalisent des opérations de marchands de biens tout en ignorant les conséquences fiscales redoutables d'une telle situation. C'est notamment le cas de nombreux investisseurs gros ou petits qui ont profité de l'explosion du marché de l'immobilier ces dix dernières années pour réaliser de confortables plus values immobilières. C'est l'occasion de rappeler quelques grands ...
Le 31 décembre approche à grand pas. En matière fiscale, la fin d'année signifie des conséquences juridiques importantes notamment en matière de prescription du droit de reprise offert à l'administration. C'est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de prescription du droit de reprise offert à l'administration. C'est d'abord l'article L 168 du LPF qui fixe le cadre général : « Les omissions totales ou partielles constatées dans ...
En réaction à l'utilisation des fichiers qui auraient été volés en Suisse chez HSBC, la suisse décide de suspendre la procédure de ratification. Le lien ici
Nous l'avions déja évoqué dans des précédents posts. Le verdissement progressif du dispositif scellier dès 2010 souhaité par le gouvernement avait été revu par l'assemblée nationale puis réintroduit par le sénat: la réduction d'impôt ne devant plus être que de 20 % pour les acquisitions de 2010. La commission mixte paritaire s'est réuni et un compromis a été trouvé en ces termes : I. – L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
Le parisien et Le figaro révèlent ce matin que Bercy disposerait d'une liste de comptes bancaires suisses qui lui aurait été remis par un ex-employé d'une banque. l'article du figaro ici , le parisien ici Le ministre dément que cette liste ait été achetée... mais ne dément pas le fait qu'elle ait été volée par un ancien salarié d'une banque. On peut s'interroger sur l'utilisation que fera Bercy d'une telle liste obtenue nécessairement de manière illégale par cet employé de ...
C'est la question que chaque contribuable peut se poser après avoir subi une vérification de comptabilité, un contrôle sur pièces, un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) se traduisant par des conséquences financières plus ou moins lourdes. Une fois la phase contradictoire achevée (observations, recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine d'une commission) la mise en recouvrement des impositions interviendra. A ce stade, et après la mise en ...
Le sénat est offensif sur les questions fiscales ces dernières semaines. Le Sénat a abaissé le plafonnement du total des réductions d'impôt en le portant à 20.000 euros (contre 25.000 euros actuellement) plus 8% du revenu imposable (contre 10% à l'heure actuelle). le lien vers le site du figaro Rappelons que ce plafonnement vient mettre en cause en les plafonnant l'efficacité d'un certain nombre de dispositifs de réductions fiscales votées pourtant par les mêmes ...
Je l'avais déja évoqué dans des posts précédents. ici et ici Le sénat vient de nouveau de réduire de 25 à 20 % le taux de la réduction pour les acquisitions en 2010 que l'assemblée nationale avait décidé de porter à 25 % après la proposition de gouvernement de ne le laisser qu'à 20 % malgré l'engagement de 2008 d'un scellier à 25 % sur 2009 et 2010. La suite devant la commission mixte ...
Le Président a affirmé aujourd'hui "J'avais promis que nous n'augmenterions pas les impôts : je mets au défit quiconque de démontrer que cet engagement n'aurait pas été tenu". Prélèvements sociaux en 2007: 11 % Prélèvements sociaux en 2009: 12,1% CQFD ? un autre ...