novembre 2009 (17)
La fin de l'année approchant, chacun souhaite connaître le montant de son impôt 2010 à payer sur ses revenus 2009. Calculer son impôt sur le revenu relève d'une certaine complexité. Cela s'explique largement par les nombreuses corrections qui doivent être apportées au montant de l'impôt brut résultant du barème légal ; Selon la situation de chacun, les corrections auront vocation ou non à s'appliquer. Il s'agit des mécanismes du quotient familial, de la décote, des ...
C'est ce qui résulte d'un amendement au projet de loi de finances pour 2010 déposé par le sénateur Alain LAMBERT Rappelons les termes actuels de l'article 790 G du code général des impôts: « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont, dans la limite de 31 272 euros , exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. ...
Le retour de la TVA à 19,6 % dans la restauration n'aura duré que quelques heures puisque cet amendement a été rejeté en séance publique au sénat cette nuit...
Il résulte du 3° de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction en matière fiscale se rapproche de la définition qui en est faite à l'article 2044 du Code civil, savoir : « La transaction est un ...
Le lien vers l'article du figaro ici
C'est en tout cas la décision prise à l'unanimité en commission des finances au Sénat aujourd'hui 23 novembre...
Je l'avais évoqué sur ce blog en le dénonçant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier » ramenant de 25 à 20 % le taux de la réduction d'impôt. Ce projet de loi remetait en cause la loi de finances de 2009 et les engagements de l'époque. Face à la levée de boucliers des promoteurs qui ont fait comprendre aux parlementaires ...
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé (Jugement n° 0702710 du 26 mars 2009 – 2ème chambre) qu'il résulte de la combinaison des articles 31 et 156 du code général des impôts qu'un contribuable ne saurait prétendre à l'imputation sur son revenu global de charges foncières afférentes à un immeuble dont il est nu-propriétaire alors que l'usufruitier n'affecte pas le bien en question à la location mais s'en réserve la jouissance. Cette décision confirme une position administrative ...
Encore une loi de finances rectificative pour 2009 qui aura décidemment été une année riche en matière fiscale et financière. Le projet a été présenté hier en conseil des ministres. Le lien vers le dossier de presse du ministère est ici . En matière fiscale, le projet de loi de finances rectificative s'articule autour de 4 grands thèmes : - la lutte contre les paradis fiscaux avec notamment une taxation à 50% des sommes versées dans les Etats dits ...
Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ? C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité. L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas: - 763 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises; - 230 000 € pour les autres entreprises ...
La loi prévoit (article L 13 du LPF) que le contrôle fiscal (la vérification de comptabilité) doit se dérouler sur place, c'est-à-dire: dans les locaux de l'entreprise vérifiée. Toutefois, exceptionnellement à la demande du contribuable la vérification peut être effectuée dans d'autres locaux. Il peut notamment s'agir des locaux du cabinet d'expertise comptable qui tient la comptabilité de l'entreprise. Très exceptionnellement et sur demande du contribuable l'examen des pièces ...
L'administration rappelle dans une réponse ministérielle (Rép. min. éco. n° 37666 à M. Didier Julia : JOAN Q 20 oct. 2009, p. 9956) que pour déterminer l'assiette des primes imposables aux droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ». Pour l'administration, cette règle permetrait d'assurer un ...
Ce que chacun appelle communément redressement fiscal commence par la réception (en la forme recommandée) d'une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée en fait et en droit de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A ce stade de la procédure, le contribuable dispose de 30 jours pour faire valoir ses observations à la proposition de rectification. Si la voie utilisée est celle de la ...
Le ministre du Budget Eric Woerth a confirmé aujourd'hui que le DIC pour les sportifs prendrait fin au 30 juin 2010. Le ministre ajoutant "En accord avec la ministre des Sports qui pilote ce dossier, nous considérons qu'il est préférable de ne pas changer les règles en cours d'année", a-t-il ajouté." Changer les régles du jeu au milieu des contrats conclus avec les joueurs et revenir sur la parole donnée en revanche, ca ne dérange, ni les députés, ni les ministres... curieuse leçon ...
Le feuilleton sur le bouclier fiscal se poursuit à l'assemblée et dans les médias. On apprend sur le Figaro.fr que le député Gilles CARREZ s'apprête à proposer un amendement au projet de loi de finances pour 2010 concernant le mode d'intégration de certains revenus. Ainsi, Gilles Carrez souhaite que les dividendes reçus soient intégrés à 100% dans le calcul du revenu servant de base au calcul de la créance bouclier. Rappelons qu'aujourd'hui, pour la détermination du ...
La commission des finances du Sénat a proposé mercredi 4 novembre que la suppression du DIC soit étalée de manière dégressive jusqu'en 2012 et de la manière suivante: - 30% jusqu'en juin 2010, - 20% jusqu'en juin 2011, et 10% pour la dernière saison sportive ...
Je l'évoquais dans un précédent post, les députés ont voté la fin prématurée du droit à l'image collective pour les sportifs professionnels. Devant la mobilisation des ligues et des clubs de ces derniers jours, le gouvernement semble prêt à faire une seule concession prorogé sa durée de vie jusqu'au 30 juin 2010. En consentant à cet effort, le gouvernement pense sans doute sauver la saison actuelle des clubs... le raisonnement est à très courte vue quand on sait que le ...