Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Les députés ont voté mardi 27 octobre la première partie du projet de loi de finances 2010. le lien vers le texte ici.

Cf le lien. rappelons qu'il s'agit: - du régime du bénéfice moyen; - du régime du droit à l'image collective; - du régime de ...

La LME a créé en 2008 la faculté pour les créateurs de sociétés de capitaux (type SA, SAS, SARL) de déduire de leurs revenus les pertes éventuelles des premières années. Ainsi ce régime codifié sous l'article 239 bis AB du CGI permet aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, d'opter pour une durée de 5 exercices pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'intérêt de ce nouveau régime réside donc, pour les associés, dans le fait de pouvoir « utiliser » ...

Un arrêt intéressant de la Cour de justice des communautés rendu sur une question préjudicielle (CJCE, 3e ch., 15 oct. 2009, affaire C-35/08, Grundstücksgemeinschaft Busley c/ Cibrian) a jugé que l'article 56 CE (qui traite de la liberté de circulation des capitaux) s'oppose à la législation d'un État membre relative à l'impôt sur le revenu qui « subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l'impôt de bénéficier tant de la déduction des pertes provenant de ...

Rappelons que le bénéfice de l'amortissement Robien est subordonnée à la mise en location du logement neuf dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition. Dans une récente instruction, l'administration admet de ne pas pénaliser les investisseurs qui, tout en cherchant activement un locataire, ne parviennent pas à signer de bail dans ce délai. Elle leur accorde le droit à l'amortissement à compter de la date de mise en location effective, mais l'avantage ...

c'est ce qui ressort d'une interview d'Eric WOERTH ce matin dans les échos. rappelons qu'aujourd'hui les niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 25000 euros plus 10 % du revenu imposable Plus qu'une réduction globale, le ministre propose de procéder "niche par niche" en fonction de l'utilité avérée de chacune ce qui risque de surprendre plus d'un contribuable qui se sera engouffré dans une de ces ...

Nous le savons la CLA remplacera la Taxe professionnelle dès 2010. Une nouveauté : les locations de locaux commerciaux ou industriels seront concernées par cette nouvelle taxe. Ainsi, l'article 1. 2. 2. de la loi de finances pour 2010 précise que les activités de location ou de sous location nues exercées à titre professionnel (location de locaux commerciaux) à l'exception des locations exercées par des personnes qui en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € sont ...

L'an passé un amendement rejeté avait été déposé sur le projet de loi de finances 2009: Mon post à ce sujet l'an passé. je reprends ici l'amendement: I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première ...

C'est l'ultimatum qui ressort de la réunion que le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a eu avec les neuf organisations professionnelles signataires du "contrat d'avenir sur la restauration". Un "comité de suivi" se réunira le 15 décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure. Il n'y a pas eu d'annonce des mesures envisagées en cas de non respect des engagements mais la présidente de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), a déclaré qu'il y ...

C'est une proposition de résolution n° 1257 déposée par plusieurs députés qui souhaite voir créer cette commission d'enquête qui aurait pour mission: – d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; – d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; – et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la ...

La réclamation tendant à contester le bien-fondé ou le montant des impositions est théoriquement sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions mises en recouvrement dans les délais requis malgré l'existence d'une réclamation. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté de surseoir au paiement des sommes dues dès lors qu'il accompagne sa réclamation d'une demande de sursis au paiement. ...

Nous avons constaté ces derniers temps la volonté de certains services vérificateurs (pas tous) de remettre en cause l'exonération prévue par les articles 238 Quindecies et Quaterdecies pour des cessions de fonds de commerce. Ces services soutiennent que l'article 238 quaterdecies et l'article quindecies du CGI visent exclusivement l'exonération des plus-values constatées en cas de cession d'une branche complète d'activité. L'administration fait alors souvent ...

La direction générale des finances publiques informe de l'existence de courriers électroniques frauduleux. je cite la mise en garde de Bercy: "Des courriers électroniques frauduleux auraient été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l'administration fiscale et l'entête du Ministère du Budget. Ces courriers, accompagnés d'un formulaire, invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles (nom, adresse, ...

Je l'évoquais dans un précédent post traitant du projet de loi de finances pour 2010: Le gouvernement prévoit de modifier le dispositif Scellier mis en place en 2008 au titre des investissements immobiliers neufs (ou réhabilités) réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le taux de la réduction d'impôt y était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le projet du gouvernement qui réfome ...

Rappelons que cette cellule de régularisation des avoirs fiscaux situés à l'étranger a été instituée par Bercy en avril dernier. Cette cellule a repris un intérêt soudain avec les déclarations d'Eric WOERTH sur l'existence d'une liste des 3000 évadés fiscaux disposant d'avoirs en Suisse. Depuis quelques semaines et d'avenants à convention fiscale en avenants, la pression (médiatique ) semble se faire plus forte sur les contribuables qui détiennent des avoirs financiers à l'étranger ...

Deux mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour taxer les revenus du capital. Imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values de cessions mobilières Rappelons que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine. Les gains ...

"Verdissement" du crédit d'impôt sur le revenu au titre de la déductibilité des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale Verdissement c'est le terme utilisé pa rle gouvernement pour justifier cette réforme d'une disposition emblématique du Président. Cette disposition phare chère au Président Sarkozy résulte de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) qui a ...

Verdissement du dispositif SCELLIER A peine un an après sa mise en place le dispositif SCELLIER d'incitation à l'investissement immobilier est déjà modifié, ce qui ne manquera pas de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs qui avaient prévu une acquisition en 2010 sur la base du dispositif SCELLIER résultant de la loi de finances pour 2009. Rappelons que dans le SCELLIER ancien (qui n'est pas si vieux puisque mois d'un an), le taux de la réduction d'impôt était ...