juillet 2009 (5)
La loi de finances pour 2009 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 ont fortement aménagé le régime fiscal des loueurs en meublé (éligibilité, modalités d'application régime des plus-values professionnelles...) Ces nouvelles mesures sont commentées dans une instruction du 28 juillet 2009 que vous retrouverez sous ce lien ...
Le Crédit d'impôt développement durable prévue à l'article 200 quater du CGI peut bénéficier à l'entrepreneur individuel qui en effectue la pose dans sa propre habitation principale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. C'est ce qui ressort d'une réponse ministérielle du 30 juin dernier (Rép. min. budg. n° 44483 : JOAN Q 30 juin 2009, p. 6438). Cette réponse précise, en outre, que « la circonstance qu'une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles ...
L'administration vient de préciser la portée de la réduction à 5,5 % de la TVA dans la restauration (Instr. 30 juin 2009 (BOI 3 C-4-09, 30 juin 2009) Le texte précise les services concernés: il s'agit des ventes à consommer sur place consistant en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. Sont donc visés les établissements ...
Le lien vers l'article du figaro à ce sujet: ici C'est assez suréaliste cette logique qui conduit à vouloir faire de notre profession des délateurs et des auxiliaires des services fiscaux.
Le président de la République a annoncé à Versailles le projet de grand emprunt national. Depuis lors, de nombreuses voix s'élèvent pour soutenir le caractère obligatoire de cette contribution pour certains contribuables les plus aisés. Philippe Marini, sénateur-maire de Compiègne, propose lui un emprunt forcé pour les riches à taux zéro ! Cette mesure concernerait « les tranches les plus hautes de l'impôt sur le revenu ».. « L'emprunt porterait sur 10 % du montant de l'impôt dû ...