Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Comment réagir au contrôle fiscal ? le contrôle fiscal est il légitime ? C'est la question récurente du contribuable vérifié. Dois je collaborer ? dois je garder le silence ? dois je faire preuve d'inertie. Rappelons que le système fiscal français est un système déclaratif qui repose sur sur la "collaboration" du contribuable. Dans ces conditions, il faut comprendre et admettre dans un tel système (je le rappelle déclaratif) la nécessité d'être transparent dans les ...

En cette période de crise, il demeure des activités profitables et des activités de croissance. Le législateur a organisé un dispositif pour favoriser l'essor de ces PME à forte croissance. L'article 220 decies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne ...

Pour cette année encore, il est admis à titre de tolérance que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés pour le bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI puissent être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. C'est ce qui résulte d'une décision de rescrit (RES N°2009/30)

Une intéressante décision de rescrit fiscal dans le prolongement de l'affaire madoff La DGI a été interrogé sur la question de savoir si "s'agissant des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) affectées par « l'affaire Madoff » dont les souscriptions et rachats ont été suspendus avant la date du fait générateur de l'impôt, il était possible de retenir pour valeur vénale des parts ou actions concernées non pas leur dernière valeur ...