mai 2009 (10)
Les candidats à l'investissement locatif peuvent jusqu'au 31 décembre prochain se poser cette question. Quel régime choisir entre l'investissement sous le régime scellier ou sous le dispositif "Robien". Je ne reviendrais dans le détail pas sur les caractéristiques du scellier et déja évoqué dans un précédent post , mais juste peut on préciser que ce dispositif permettra aux contribuables acquérant entre 2009 et 2012 des logements neufs destinés à la location, ...
Une des décisions de gestion les plus importantes que doit prendre l'entrepreneur est le choix du mode de détention des locaux nécessaires à son activité. Face aux techniques traditionnelles qui présentent beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages (1), il existe la solution innovante du démembrement de propriété (2). 1- les techniques traditionnelles Les entrepreneurs investisseurs ont trop souvent recours aux techniques classiques ...
Il existe en droit français un principe de solidarité fiscale entre les époux et partenaires de PACS. Ainsi chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du « foyer fiscal ». Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, ...
le ministre nous le rappelle: http://fr.news.yahoo.com/3/20090519/tfr-impots-fraude-regularisation-56633fe.html cf mon post à ce sujet. attention le ministre promet les foudres fiscales à ceux qui n'auront pas régularisé d'ici quelques ...
L'article 1647 C sexies du CGI, issu de l'article 28 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, a accordé aux entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, situées dans des zones d'emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations un crédit de taxe professionnelle égal, dans la limite des règles communautaires concernant les aides « de minimis », à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce ...
Un décret du 8 décembre 2008 (D. n° 2008-1281, 8 déc. 2008 : Journal Officiel 10 Décembre 2008) a exigé que les instructions et circulaires de l'Administration soient tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr). Etaient notamment concernées toutes les instructions fiscales. Il s'agissait d'une grande avancée en matière d'opposabilité de ce type de textes. L'article 2 du décret précisant : « Les ...
Chaque jour ente la France et la Belgique, c'est 35 000 frontaliers qui franchissent la frontière France/Belgique pour se rendre sur leur lieu de travail. Les travailleurs frontaliers ont toujours été une source de difficulté entre les Etats au titre du partage fiscal des richesses produites. Entre la France et la Belgique, c'est une convention fiscale du 10 mars 1964 qui a fixé les règles visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière ...
C'est confirmé et en accord avec la demande du président de la République, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquera à la restauration dès le 1er juillet prochain, soit pour le début des vacances. Cette baisse sera t'elle de nature à faire baisser les tarifs des restaurants dans les stations balnéaires ? L'alcool restera lui soumis à la TVA au taux de droit commun. Compte tenu de cette dualité des taux, les professionnels devront plus que jamais tenir leur caisse et leur ...
Un arrêté du 29 avril 2009 a modifié les zonages des zones pour les investissement locatifs: l 'arrêté: Il faut préciser que les conditions d'application dans le temps de ce nouveau zonage sont clairement fixées avec notamment : 1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements ...
Les déclarations d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) commencent à arriver dans tous les foyers fiscaux depuis une semaine. Profitez de ce blog pour m'interroger sur les difficultées rencontrées pour remplir cette déclaration. Je tenterais de répondre à vos questions en faisant partager tous les lecteurs des réponses ...