avril 2009 (11)
C'est ce qu'a annoncé le ministère dans un communiqué du 20 avril 2009.
avr.
22
rapatriement des capitaux situés dans des Paradis fiscaux : création d'une cellule de régularisation
Le ministre du budget l'a annoncé, les contribuables français qui disposent de capitaux à l'étranger dans des paradis fiscaux (par hypothèse non déclarés) pourront régulariser leur situation en s'adressant à Bercy et à la direction du contrôle fiscal. cf le lien vers l'article des echos. Le ministre promet un examen "bienveillant" des situations qui seront soumises aux fonctionnaires avec notamment l'absence de poursuite pénale, et remise partielle des ...
Ce décret était attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale qui a décidé l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de société d'exercice libéral au delàa d'un certain seuil. En effet, rappelons que la LFSS a arrêté le principe que les dividendes versés par les SEL à leurs gérants TNS seraient soumis à cotisations sociales pour la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou des actions et ...
La direction générale des finances publiques propose aux contribuables de prendre connaissance de deux projets de Bulletin officiel des impôts destinés à commenter les dispositions des articles L80 A-2 et L80A-1, L18, L64B, L80B, et L80C du Livre des procédures fiscales. Cette consultation publique qui courre jus'au 22 mai vise à recueillir les observations de toute personne intéressée par ces dispositions. Rappelons qu'il s'agit des dispositions qui touchent au rescrit fiscal et aux ...
avr.
18
Sportifs professionnels - artistes : optimisez votre fiscalité en optant pour le bénéfice moyen.
La fiscalité des sportifs professionnels (footballeurs, tennismen, rugbymen, basketeurs, etc...) est souvent présentée comme un critère de choix dans le cadre des plans de carrière, la fiscalité française étant souvent présentée comme désavantageuse et source d'expatriation des sportifs français vers l'étranger. Plus que la fiscalité, ce sont les prélèvements sociaux et les charges sociales (patronales ou salariales) sur les rémunérations qui rendent la France moins attractive que ...
La crise financière a fragilisé la trésorerie de nombreuses entreprises. Le réglement des créances détenues sur l'état peut être un bon moyen pour une entreprise de conforter sa trésorerie. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le gouvernement a introduit la possibilité de se faire rembourser plus rapidement les créances de TVA, de carry back ou de Crédit impôt recherche. Toutefois, dans certaines situations, l'inertie des services peut rapidement "agager" les ...
Dans quelque semaines , il faudra pour beaucoup de contribuables compléter sa déclaration ISF et déclarer son patrimoine taxable à cet impôt. Il n'est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Un dispositif très avantageaux existe et vise à favoriser l'investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité. Ainsi, la loi a organisé un mécanisme permettant aux redevables d'imputer sur leur ISF une partie des investissements réalisés dans ces mêmes PME ou dans les ...
Tout le monde le sait, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2008 est fixée au vendredi 29 mai 2009. Pour les déclarations réalisées sur internet, cette date limite est fixée, en fonction des zones académiques résultant du calendrier des vacances scolaires de la manière suivante: - au jeudi 11 juin (zone A), - jeudi 18 juin (zone C et DOM) - jeudi 25 juin 2009 (zone B et Corse). Rappelons que depuis les revenus 2007 déclarés en 2008, la réduction ...
On a appris hier soir que les strip-teaseuses suédoises sur Internet étaient poursuivies par le fisc... cf le lien vers l'article Dans ce dossier, on ne doute pas de la célérité des controleurs pour procéder aux vérifications. Ici, l'expression familière du contribuable contrôlé et relative à sa probable mise à nue risque de prendre tout son sens... le supporteront elles mieux ...
C'est ce que laisse entendre les propos du Président SARKOZY tenus hier à Venelles (13). Nicolas Sarkozy a expliqué : « Je dis à Christine que, si elle veut aller plus loin dans la défiscalisation de l'ISF au service de l'emploi des Français, au service de l'activité des PME, au service des entreprises, "fais-le, tu auras mon soutien le plus total". » Rappelons que depuis la loi TEPA, les redevables de l'ISF peuvent réduire leur impot à hauteur de 75 % des sommes investies en souscrivant ...
C'est ce qu'il ressort d'une décision du TA d'Amiens en date du 13 mars 2008: Ainsi, dans un cas de remise en cause à titre de charges déductibles des revenus fonciers de travaux sur un logement suite à leur requalification en dépenses de reconstruction, le contribuable peut demander par voie de réclamation l'application du régime d'amortissement « Besson », sans que l'administration puisse lui opposer le caractère tardif de l'option pour ce régime. Dans l'espèce jugé par le ...