Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Il a été publié au JO (JORF n°0076 du 31 mars 2009) sous le lien suivant . Le décret est intitulé "décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques". voici les principaux extraits du Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC CERTAINES ...

Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations ouvrent droit en France au bénéfice de déductions fiscales. C'est le cas en matière d'impôt sur le revenu (articles 200 et 238 bis du CGI) et en matière d'ISF (article 885-0 V bis A). Rappelons à ce sujet, que la loi TEPA permet notamment au redevable d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit de ...

est-il indécent qu'un salarié avec 20 ans d'ancienneté qui quitte de manière forcée son entreprise bénéficie d'une indemnité égale à 2 ans de rémunération ? la question est posée... moi je pense que non... à vos réponses !

La période fiscale s'est ouverte et la période déclarative approche à grand pas. La question des frais des salariés est une question récurrente. Une alternative s'offre au contribuable entre : - la déduction forfaitaire ou - les frais réels La déduction forfaitaire est égale à 10 % des revenus déclarés. Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme : Les frais de déplacements du domicile ...

Je l'évoquais sur ce blog, il y a quelques jours, l'amendement Méhaignerie sur les hauts revenu s a été rejeté en séance. Rappelons que cet amendement prévoyait de taxer à l'impot sur le revenu à hauteur de 5 % supplémentaire chaque euro de revenu supérieur à 69 505 euros, par part fiscale... Les députés à l'origine de ce texte ont sans doute oublié qu'ils avaient été élus sur une majorité qui soutenait la baisse des prélèvements obligatoires (mais qui les a malgré ...

La loi de finances rectificative pour 2009 donne lieu à une bataille médiatique (et pas vraiment parlementaire) particulièrement intense autour des amendements qui sont déposés. Je vous livre ici quelques un des amendements les plus savoureux avec parfois leur exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des ...

C'est ce qui ressort d'un amendement déposé par quelques députés: « Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l'année 2008, un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code (10 700 euros), des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à ...

C'est ce qui ressort d'un amendement déposé par quelques députés (Messieurs de Courson, Perruchot, Vigier) qui proposent de compléter l'article 1er de la loi de finances rectificative dans ses termes: « ni aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts. » Les députés rappellent que si le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par ...

On en parle depuis quelques jours. L'amendement méhaignerie sur les hauts revenus a été adopté en commission des finances. La proposition initiale était rédigée ainsi: I. – L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. – La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution ...

Le bouclier fiscal a concerné peu de personnes en 2008 et en majorité des faibles revenus: lire l'article du figaro à ce propos:

Il y avait un doute sur le montant sur lequel porterait la réduction de la TVA dans la restauration, Henri GUAINO l'annnonce ce matiin dans les échos ce sera bien 5,5 % mais sous conditions d'efforts en matière d'emploi. le lien vers ...

C'est la proposition que vient de faire Monsieur Pierre MEHAIGNERIE pour les revenus supérieurs à 300 000 euros, revenus qui d'après lui "dépassent l'entendement". Il va présenter un amendement en ce sens pour créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu (rappelons que la tranche la plus élevé sur le barème de l'IR est aujourd'hui à 40 %.) L'ancien ministre propose, en outre, de sortir la csg crds du bouclier fiscal. La pression fiscale ...

Avec la crise, va t'on se diriger vers une remise en cause du bouclier fiscal ? Une partie de l'UMP proposerait de suspendre le bouclier fiscal... Auhourd'hui même (dimanche 15 mars) Gérard LARCHER, Président du Sénat, invité d'une émission de radio (France Inter) a estimé que le débat sur une éventuelle remise en cause du bouclier fiscal "doit être ouvert". Je le cite: "Tout doit être ouvert. Est-ce qu'on peut demander simplement à certains de faire ...

Je l'ai évoqué dans un premier post , le contrôle fiscal pour le professionnel de la restauration, le patron de bar, le restaurant kebab, la discothèque peut avoir des conséquences financières redoutables ! Mais face à une vérification de comptabilité (un contrôle fiscal pour parler « le contribuable ») rien n'est perdu d'avance et il convient, tout en permettant au service de procéder à ses opérations de vérifications, (qui rappelons le, sont parfaitement légitimes dans un système ...

le controle fiscal dans les HCR: (1) les méthodes des vérificateurs Quelles méthodes spécifiques sont utilisées par les services vérificateurs dans le cadre d'une procédure de vérification visant un professionnel du HCR. Je ne reprendrai pas ici, l'arsenal des moyens habituels dont dispose les vérificateurs dans le cadre d'une vérification de comptabilité: je m'attacherais de manière spécifique aux procédés utilisés par l'administration dans le cadre des opérations visant les restaurateurs ou ...

Le secteur HCR (Hôtel, café, restaurant) est un secteur particulièrement surveillé par les services fiscaux qui soupçonnent, à tort ou à raison, (ce n'est pas le débat ici, je laisse les lecteurs apprécier) ces professionnels de dissimuler des recettes au préjudice du Trésor public. C'est pourquoi, les établissements de type Bars, discothèque, bars de nuits, restaurants, brasserie, pizzeria, sandwicherie, Kebab, sont régulièrement vérifiés. Pour autant, tous les établissements ne sont ...

Comme tous les ans, l'administration fiscale met à jour les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui sont exigés pour être éligible aux différents dispositifs d'investissements immobiliers locatifs type Besson , de Robien, Borloo, de robien recentré, borloo neuf, borloo ancien... Vous trouverez ci-après le lien vers cette instruction . Vous trouverez dans cette instruction toutes les informations nécessaires pour les loyers et les ressources de vos locataires et assurer ...

Comme tous les ans, le délai pour le dépôt des déclarations des SCI (Déclarations 2071 et 2072) a été reporté. Cette année le délai pour déclarer a été fixé au 5 mai 2009. C'est ce qui résulte d'une instruction du 26 février 2009 (BOI 13 K-2-09):cf le lien Notons que l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443) avait unifié la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises, mais les décrets qui doivent fixer cette ...

La TVA dans la restauration va baisser.. Enfin pourrait on dire...tant ce serpent de mer occupait l'actualité depuis des années... Les ministres des Finances des 27 se sont mis d'accord hier (10 mars 2009) à Bruxelles sur une réduction de la TVA dans de nombreux secteurs et notamment dans la restauration. La proposition autorise les 27 à appliquer des taux de TVA inférieurs au minimum fixé, en principe, dans l'UE (15 %) pour un nombre limité de services à forte main-d'oeuvre : ...

Le président Sarkozy l'avait annoncé, le projet a été déposé à l'assemblée nationale : Le projet de loi de finances rectificative prévoit qu'il sera institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu est inférieur à 12 475 euros. Ce crédit d'impôt est égal : 1. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part ...

La période déclarative approche.... Nombreux sont les contribubale qui disposent de revenus fonciers au titre de la location d'immeubles d'habitation. C'est l'occasion pour moi de rappeler quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers : Selon l'article 31,1 du CGI, constitueront des charges déductibles des revenus fonciers 2008, les dépenses qui ont été effectivement acquittées au cours de l'année 2008 et qui correspondent au titre des biens loués : ...

Aujourd'hui à l'assemblée nationale, le gouvernement déposera le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 pour tenir compte des propositions fiscales du Président sarkozy. Nous en serons plus notamment sur le projet de suppression des 2 derniers tiers pour les contribuables de la 1ère tranche d'imposition. La fiscalité avait d'habitude sa saison: le mois de décembre pour l'adoption de la loi de finances. Désormais, il n'y a plus de saison fiscale ...

Johnny Hallyday a révélé au quotidien Suisse Le Matin , le montant de ses impôts 2008 pour ses revenus 2007: 607 000 euros. Ses revenus de 2007 avaient été estimés d'après la presse à 3,2 millions d'euros. Notons que pour pareille somme, en France, ses impôts se seraient élevés à environ 1,2 millions d'euros (TMI à 40 % et hors prélèvements sociaux). de quoi vraiment avoir le ...