Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Il y a quelques jours, je vous relatais l'histoire d'un des mes clients qui m'avait rendu visite persuadé d'avoir révélé la prescription de son dossier fiscal. Ce même client (plein d'idées et tenace) qui était toujours en cours de vérification de comptabilité m'avait à cette occasion révélé un nouveau stratagème qu'il comptait fomenter pour prendre le vérificateur en faute et ainsi vicier la procédure. Son « chausse trappe » était organisé ainsi : le délai de 3 ...

La récente visite d'un client me donne l'occasion de repréciser les régles d'interruption de la prescription. Ce contribuable avec qui j'avais rendez vous m'interpelle dans ces termes " Maître, j'ai récupéré le courrier recommandé le 2 janvier à la Poste, il y a prescription". La proposition de rectification à laquelle faisait référence mon client concernait l'année civile 2005. Quelle ne fut pas sa déception quand je lui ai annoncé que peu importe la ...

C'est ce que vient de rappeler le conseil d'Etat dans un arrêt du 7 novembre 2008 n°291188 (RJF 02/09). En l'espèce, le fonctionnaire en charge du dossier avait oublié de signer la proposition de rectification. Les juges ont estimé, malgré la présence dactylographiée du nom de l'inspecteur, que ce défaut de signature avait entaché la procédure d'une nullité absolue. Dans le cas présent, on peut souligner l'intelligence du contribuable et de son conseil qui ont ...

Signes extérieurs de richesses ce n'est pas simplement une comédie française des années 80 où Claude Brasseur incarne un vétérinaire qui subit les foudres d'une vérificatrice en la personne de Josiane Balasko, mal conseillé qu'il est par Jean Pierre Marielle expert en comptabilité (et non expert comptable !) c'est avant tout une procédure fiscale prévue et organisée par les articles 63 du LPF et l'article 168 du CGI. Ces dispositions prévoient un système d'évaluation ...

La vérification de comptabilité est la première étape qui mène souvent vers la proposition de rectification (redressement fiscal pour parler « contribuable »). Il résulte de l'article 52 du livre des procédures fiscales que pour les PME (pour résumé), la durée des opérations sur place ne peut excéder 3 mois sauf certaines hypothèses (flagrance fiscale, graves irrégularités constatées dans la comptabilité). Cette disposition doit être respectée à peine de nullité de la procédure. Le ...

Le président de la République dans son foisonnement permanent d'idées réformatrices du capitalisme a émis le 4 février dernier l'hypothèse d'une répartition par tiers du résultat des entreprises bénéficiaires : - 1/3 pour l'investissement; - 1/3 pour les salariés; - 1/3 pour les actionnaires. Cette répartition si elle voit le jour risque de remettre toute l'économie (financière) sur laquelle un LBO repose pour une reprise d'entreprise. Rappelons ce qu'est un ...

Le Président SARKOZY l'a annoncé ce soir, parmi d'autres mesures, le versement des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu 2008 à payer en 2009 est supprimé pour tous les foyers fiscaux qui se situent dans la première tranche taxable à l'impôt sur le revenu (la seconde tranche – la première n'étant pas soumise à l'impôt). Il s'agit des contribuables qui (pour une part) se situe dans la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros de revenus ...

Depuis le 1er février 2009, le commissaire du gouvernement, qui n'avait rien d'un « commis du gouvernement » sera désigné sous le nom de « rapporteur public ». Rappelons que le commissaire du gouvernement n'était pas l'équivalent du procureur en matière pénale, mais c'est un membre de la juridiction administrative qui instruit le dossier et qui prononce à l'audience ses conclusions en toute indépendance. La dénomination de « commissaire du gouvernement » pouvait prêter à confusion dans ...

Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu... La question du recouvrement de la créance du Trésor doit être examinée à la lumière du temps passé depuis l'émission du rôle initial ou de l'avis de mise en recouvrement. Les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis ...

Comme tout bon citoyen français, j'ai écouté hier presque religieusement le Président SARKOZY. 2 propositions fiscales ont attiré mon attention : - la suppression de la taxe professionnelle; - la suppression de la 1ère tranche de l'impot sur le revenu. - S'agissant de la suppression de la taxe professionnelle, Monsieur Nicolas SARKOZY a indiqué qu'elle était un facteur de délocalisation à l'étaranger des entreprises françaises et qu'il allait donc en proposer la ...

L'augmentation exponentielle du marché de l'immobilier ces dernières années a conduit l'administration fiscale à organiser une vaste campagne de redressement (proposition rectification pour parler dans le langage appaisant de l'dministration) sur les évaluations figurant dans les déclarations d'ISF. La méthode est connue: le service vérificateur utilise des termes de comparaison pour déterminer le prix moyen au m2 qu'il applique ensuite au bien dont la valeur a été portée ...

Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable en 2009 a été relevé. Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu, au taux de 18 %, et aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, au taux global de 12,1 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année ...