janvier 2009 (9)
Il est des situations dans lesquelles l'immeuble donné en location à la société d'exploitation a été acquis ou/et construit par une société civile soumise à l'impôt sur les sociétés . En début d'opération, on y voit que des avantages: - l'immeuble est amortissable; - il n'y a pas d'effet fiscal immédiat pour les associés (à défaut de distribution de dividendes). Pour autant, l'effet fiscal à terme est redoutable. En effet, la ...
La loi de finances rectificative pour 2007 a introduit pour les petites entreprises une dérogation à l'article L. 52 du LPF en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité en permettant que la vérification sur place puisse s'étendre sur une durée supérieure à trois mois et jusque six mois. Une instruction 13 L-10-08 publié au BOI le 18 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette disposition. L'instruction précise notamment la notion de ...
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Bien souvent, la question est posée: quelle optimisation fiscale pour la TPE et ses dirigeants ? La TPE est une très petite entreprise dont son chef est un homme seul: il est le seul apporteur, avec sa famille, de capitaux (qui sont limités) et c'est lui la force vive de l'entreprise. C'est bien souvent une structure de subsistance dont les résultats servent à couvrir la rémunération du dirigeant. Les problèmes chroniques de trésorerie conduisent les dirigeants à ne jamais ...
La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un droit de communication auprès des opérateurs Internet. Ainsi, après l'article L 96 F du LPF, il est inséré un article L 96 G ainsi rédigé : « Art. L 96 G. - Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de ...
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Merveilleuse invention que le crédit d'impôt recherche puisqu'il ouvre droit pour les entreprises, à une créance fiscale au titre des dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Le crédit d'impôt est déterminé par année civile. A partir de 2008, son montant est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l'année n'excédant pas 100 millions d'euros Ce taux est ramené à 5 % pour la fraction supérieure ...
La loi de finances pour 2009 a créé après le 5 de l'article 39 du CGI, un 5 bis ainsi rédigé: « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Cette disposition vise donc à limiter la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants : il en est ainsi des « parachutes dorés ...
Ce plafonnement des « niches » était annoncé depuis plusieurs mois. Un rapport à l'assemblée nationale (5/06/2008) en dénombrait 486 pour un cout évalué à 73 milliards d'euros en 2008. A cette époque quatre dispositifs fiscaux avaient été mis à l'index: - les investissements dans les DOM-TOM ; - Le dispositif MALRAUX ; - Le régime des monuments historiques ; - Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. Le gouvernement avait estimé opportun sans remettre en ...