novembre 2008 (18)
Le ministre du budget a annoncé hier 27 novembre les résultats d'une vaste opération anti-blanchiment retrouvez le communiqué du ministre ...
En lisant le Figaro hier on a appris que l'annonce par le ministre du budget de la création d'une superpolice fiscale pour lutter contre la fraude en bande organisée inquiète le ministère de l'intérieur qui enquete habituellement sur ces dossiers. Après la guerre des polices, va t'on bientot assister à la guerre des services vérificateurs ? pas sur que cela débouche sur un film avec l'inégalable claude Brasseur... le lien vers ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été présenté hier (19 novembre) en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures: La sécurisation des transmissions : Afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité, il est proposé d'ouvrir aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit (donations successions) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de ...
Le gouvernement va proposer instauration de l'annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes, selon le projet de loi de finances rectificative présenté ce mercredi en conseil des ministres. Ce malus serait de 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2/Km par kilomètre. Les aménagements concerneraient les véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2009. Il n'est pas prévu d'annualiser le bonus écologique.... Faut pas ...
Cette nuit, les députés ont adopté en séance le principe du plafonnement des "niches fiscales". Les députés modifient ainsi le Code général des impôts : I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il sera inséré un III intitulé : « III. – Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. – 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas ...
Vous trouverez ci-après le barème applicable au revenu net imposable à chaque part fiscale pour l'impôt 2009 sur les revenus de 2008: Jusqu'à 5 852 euros : 0% de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50% de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00% de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00% au-delà de 69 505 euros : 40,00% Ce barème sera validé prochainement par les parlementaires en même temps que les autres mesures de la loi de finances pour ...
La Commission des finances a adopté le 12 novembre un amendement tendant à convertir l'avantage fiscal du régime dit "Malraux" en réduction d'impôt, assise sur le montant des dépenses déductibles, retenue dans la limite annuelle de 100 000 euros et dont le taux serait de 25 % en zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager et de 35 % en secteur sauvegardé. Cet amendement vise à revoir le dispositif dit « Malraux » relatif aux investissements en secteur ...
Niches fiscales : plafonnement adopté La déduction maximale obtenue grâce aux niches fiscales ne pourra excéder 25 000 euros plus 10% du revenu imposable. Le député UMP, Gilles Carrez, a présenté hier 12 novembre un amendement dans ce sens et qui a été adopté par la commission des finances. Le texte prévoit qu'un contribuable ne pourra pas déduire plus de 25 000 euros plus 10% de son revenu imposable grâce aux niches fiscales. Pour un ménage dont le revenu imposable s'établit à ...
Le ministre du Budget, Eric Woerth, annonce ce matin dans une interview aux échos qu'il va présenter en Conseil des ministres un plan pour garantir davantage de sécurité juridique aux contribuables. Ce projet de loi s'inscrira dans le prolongement du rapport FOUQUET de juillet dernier. Le ministre déclare : « Il y a une défiance qui persiste et qui est liée à une image parfois faussée de l'administration fiscale. Beaucoup de contribuables estiment encore que le fisc est tatillon, ...
La commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi 12 novembre « l'impôt Bernard Tapie», que j'avais commenté sur ce blog le 23 octobre dernier. voir l'article Je vous rappelle qu'un amendement des députés prévoyait de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 euros. Etait directement visé Bernard Tapie suite à la décision du Tribunal arbitral qui lui avait 45 millions d'euros au titre du préjudice moral. Philippe Marini ...
On apprend aujourd'hui dans la presse que le gouvernement va proposer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 un dispositif visant à sécuriser la fiscalité des successions et donations. Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale d'une succession et son règlement, le contribuable pourra volontairement demander un contrôle fiscal (!). 2 cas de figure pourront se présenter: - Soit, dans un délai d'un an suivant cette demande, le fisc n'a pas ...
En cette veille de 11 novembre, journée commémorative de l'armistice de la 1ère guerre mondiale, c'était l'occasion pour moi, originaire d'une région fortement marquée dans ses terres, dans sa chair par la grande guerre, de rappeler quelques dispositifs dont bénéficient nos anciens combattants (de toutes guerres puisque le dernier poilu nous a quitté cette année) Bénéficie d'une demi-part supplémentaire les contribuables qui, en principe, n'ont droit qu'à une seule part ...
La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée en 1ère lecture le 6 novembre. Les députés ont prévu de soumettre aux cotisations sociales dès le 1er euro "les parachutes dorés" supérieurs à 1 million d'euros. c'est l'objet de l'article 13 bis de la loi : Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond ...
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La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée le 4 novembre 2008. Les dividendes versés aux gérants TNS de sociétés commerciales ont été sauvés des abominables fourches des caisses sociales au prix du sacrifice des professions libérales exerçant en SEL. extrait: I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 131-6 est ainsi modifié : (....) b) Après ...
Le gouvernement a remis hier (4 novembre 2008) le rapport gouvernemental sur la réforme de 2006 sur la Taxe professionnelle : Je rappelle que l'objectif affiché de la réforme était : - alléger la charge fiscale sur les premières années suivant l'investissement, - mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises - responsabiliser les collectivités territoriales. Cette réforme avait prorogé le dégrèvement pour investissements nouveaux aux acquisitions ...
Eric WOERTH a déclaré la semaine dernière dans un entretien à la presse: "Si la croissance n'est pas au rendez-vous, le gouvernement français préférera laisser les déficits se creuser plutôt qu'augmenter les impôts" "Si (les recettes) rentrent moins bien que ce qui est prévu, même si ce que nous prévoyons est très prudent, s'il y a moins de croissance (...) on accepte à ce moment-là de dégrader le déficit parce que la seule façon de ne pas le faire ce serait ...
André SANTINI, secrétaire d'Etat à la fonction publique a annoncé la publication prochaine d'un décret instaurant la PFR (prime de fonctions et de résultats) pour quelque 200.000 fonctionnaires de la filière administrative occupant des postes de responsabilité et d'encadrement. Cette pemière forme de la prime au mérite devrait en annoncer d'autres pour les prochains mois. C'est pour la fonction publique l'adaptation d'un célèbre slogan présidentiel qui serait ici devenu ...