Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Traditionnellement en matière d'immobilier d'entreprise, il est proposé la constitution d'une SCI qui donne en location l'ensemble immobilier à la société d'exploitation. Cette solution : génère des charges au niveau de la société d'exploitation et donc ampute la trésorerie ; Si la SCI est à l'IR : * implique la déclaration de revenus fonciers au niveau des associés et ce, alors même : - qu'il n'y a pas de distribution de ...

Conscient sans doute de l'injustice de cette modification pour les associés gérants de PME-TPE, certains députés ont indiqué qu'ils souhaitaient mieux « prendre en compte la situation particulière des entrepreneurs, notamment les artisans et les commerçants, qui financent en partie leurs investissements par des apports en compte courant, et non par des augmentations du capital de la société, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. » ...

De nombreux députés ont critiqué le projet du gouvernement visant à requalifier en revenus d'activité professionnelle, dès le 1er janvier 2009, la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Pour beaucoup de parlementaires une telle mesure porte directement atteinte à la création d'entreprise que les différents gouvernements n'ont de cesse d'encourager ces dernières ...

Aujourd'hui, les dividendes reçus sont seulement soumis à la CSG-CRDS à l'exception de certaines distributions de dividendes opérées dans des sociétés de professionnels libéraux (SEL). L'appétit financier des caisses, grandissant à mesure que les déficits se creusent, va semble t'il conduire à remettre en cause ce principe. C'est l'objet de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui modifierait l'article L 131-6 du ...

Le Président de la République a annoncé hier une exonération immédiate et totale de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle. Le chef de l'Etat a précisé que le manque à gagner pour les collectivités territoriales sera compensé par l'Etat. La réforme définitive de la taxe professionnelle sera, elle, arrêtée au vu des ...

Mécontents peut être d'avoir vu l'amendement taxe sac plastique se "biodégrader" dans la journée du 22 octobre, les députés ont adopté cette nuit un amendement qui modifie l'article 80 du code général des impôts qui sera complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme d es traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. » Six fois le plafond de ...

Il semblerait que la taxe sac plastique proposée par la commission des finances de l'assemblée nationale se soit déja biodégradée à l'épreuve du buzz médiatico politico économique qu'elle a créée. Le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, Jean Louis BORLOO le confirmait encore ce matin à la radio: "Ce n'est pas une taxe qui va modifier le comportement des consommateurs en matière environnementale". ...

Cette nuit a été adopté en commission des finances un amendement qui a pour objet d'instaurer à compter du 1er juin 2009 une taxe sur les sacs plastiques à usage unique (sacs de caisse, sacs fruits et légumes) remis au consommateur final. Cet amendement vise selon l'auteur de l'amendement (M. Charles de Courson) à « encourager le développement des sacs renouvelables et biodégradables, plus appropriés au regard des objectifs de protection de l'environnement ». L'objectif ...

Les 17 pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France ont demandé à l'OCDE de "réactualiser" sa "liste noire" des paradis fiscaux non coopératifs d'ici mi-2009, et à laquelle Berlin souhaite ajouter la Suisse. M. Steinbrück (Ministre des finances Allemand) a donc estimé que la Suisse méritait d'être inscrite sur la "liste noire", lui reprochant d'offrir à ses compatriotes allemands des placements leur permettant d'échapper à ...

Le ministre du budget annonce aujourd'hui dans un entretien à la Tribune qu'il envisage de créer un service fiscal judiciaire afin de lutter contre les fraudes fiscales les plus graves. Eric WOERTH justifie son propos pour permettre au fisc de disposer « d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves", ajoutant que la procédure actuelle était "trop lente". Il souhaiterait notamment "donner des moyens judiciaires ...

La cour administrative d'appel de Bordeaux admet dans un arrêt du 4 juin 2008 qu'une société puisse porter en déduction de son résultat imposable les cotisations versées à un régime de retraite supplémentaire bénéficiant à son seul gérant. La cour a rappelé qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les pensions versées par les entreprises au titre d'un régime de retraite doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de ...

En 2008, les procédures fiscales ont été amendées avec le rallongement de la durée des vérifications et l'aménagement des délais de réponse pour le contribuable et le service : Quelle est la durée de la vérification de comptabilité dans une PME ? La vérification de comptabilité ne pouvait dans les PME-TPE s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois (sous certaines conditions de chiffre d'affaires). A compter des contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après ...

Les députés unanimes s'en prennent aux rémunérations de nos grands dirigeants: La commission des finances a adopté après l'article 7 du projet de loi de finances un amendement aux termes duquel : Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la ...

Le ministre français du Budget Eric Woerth et le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück réuniront, le 21 octobre à Paris, des représentants d'une vingtaine de pays dans le cadre de l'OCDE pour discuter des paradis fiscaux. Cette réunion s'inscrit notamment dans le prolongement des propos du Premier ministre François Fillon qui avait vertement critiqué mardi devant l'Assemblée nationale l'existence de paradis fiscaux, appelant à leur "disparition" dans le cadre de ...

C'est bien souvent la question que le contribuable pose à son conseil lorsqu'il est confronté à cette situation: qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité (pour un commerçant ou un chef d'entreprise) ou d'un Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). La règle d'or et elle n'est pas juridique : c'est garder son sang froid, gérer son stress... Le rôle du conseil à ce stade, c'est donc savoir également gérer le stress de son client et ...

La loi de finances pour 2008 a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (type intérêts de compte courant d'associés). Le contribuable a désormais le choix entre : - le régime de l'impôt sur le revenu ; - le régime du prélèvement libératoire. Fiscalisation à l'impôt sur le revenu Les dividendes perçus par tes personnes physiques sont ...

La loi de modernisation de l'économie a été promulguée le 4 août 2008. Nous retrouvons plusieurs mesures fiscales importantes destinées à favoriser à la fois la création (1) et la transmission d'entreprises (2). Les mesures en faveur des entrepreneurs L'article 1er de la loi institue à compter du 1er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises ...

Dans plusieurs mois, les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt. Il n'est pas trop tôt pour faire baisser son ISF. Le législateur a créé un nouveau dispositif destiné à favoriser l'investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité. Ainsi, la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA a mis en place un mécanisme directement inspiré de celui de l'article 199 terdecies-0 A du CGI qui prévoit une ...