Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Les médias l'indiquent, le Président de la république devrait annoncer ce soir une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus de capitaux mobiliers. Ce serait la 3ème hausse en moins d'un an. Ces prélèvements sociaux étaient à 11% en 2007, ils sont aujourd'hui à 13,5 % et demain ? Où s'arrêtera cette hausse ...

Votre restaurant fait l'objet d'un redressement fiscal ou vous êtes en cours de vérification de comptabilité. Les conséquences financières sont importantes ou vous préssentez qu'elles le soient. Vous ne comprenez pas les méthodes employées par l'administration fiscale faites de tableurs, de coefficients, de pourcentage, de ratio solides/liquides, de méthodes qui vous paraissent difficilement compréhensibles (méthode des liquides, méthode des vins...). Vous devez vous faire ...

Le candidat socialiste François HOLLANDE annonce qu'il veut supprimer ou à tout le moins réformer le système du quotient familial. Qu'est ce que le quotient familial ? Le système du quotient familial date de l'immédiate après guerre et était une mesure qui s'inscrivait dans le cadre plus global de la politique familiale de l'époque. Rappelons qu'en France l'impôt sur le revenu est calculé à partir d'un barème progressif d'imposition et le revenu ...

L'administration vient de publier le 3 janvier 2012 son projet d'instruction relative au passage à la TVA à 7 %. Je reprends ici les points de l'instruction traitant des produits alimentaires: S'agissant des ventes à emporter définies comme « des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistant en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant ...

L'amende fiscale prévue à l'article 1840 N sexies du CGI reprise à l'article 1840 J du CGI qui renvoie aux articles L.112-6 et L.112-7 revêt le caractère d'une sanction administrative. "Le juge doit par conséquent se prononcer en se plaçant à la date à laquelle il statue et, s'il y a lieu, appliquer d'office la loi pénale plus douce". C'est ce que vient de juger le TA de Paris dans une décision du 19 septembre 2011.(extrait de la lettre du TA de Paris n°28) La société requérante ...

Une décision intéressante rendue par la Cour administrative de Nantes le 17 novembre 2011 dans le prolongement de la décision du TA d'Orléans le 10/12/2010 Dans cette affaire, un contribuable avait entendu bénéficier de l'article 238 quindecies du CGI au titre d'un fonds donné en location gérance à la société d'exploitation dans laquelle il était gérant et associé majoritaire. Rappelons que l'article 238 quindecies permet aux PME de bénéficier d'une exonération totale ou ...

Dans cet arrêt rendu le 29 novembre dernier, la CAA Douai était amené à se prononcer sur l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la plus value dégagée par une SELARL de cabinet dentaire à l'occasion de la cession à un confrère dentiste du droit de présentation à la patientèle et d'une partie des matériels et stocks ; La Cour rappelle que pour bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, applicable aux cessions intervenues avant le 31 décembre 2005, les éléments ...

Rappelons que la rémunération du mannequin se décompose en deux parties : - une rémunération qui est liée à son interprétation et à l'exécution d'une prestation ; - une rémunération qui est liée à la vente, ou à l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, ou de sa présentation. Ces redevances perçues par le mannequin lors de la commercialisation des supports photo ou vidéos pour lesquels il (elle) a été rémunéré(e) en traitements et salariés entrent dans la ...

J'avais déja évoqué cette questions dans plusieurs de mes posts, notamment à propos du commentaire d'une décision du TA de Clermont Ferrand. Le ministre du budget a répondu à une question écrite de Mme Aurélie Filippetti sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La réponse du ministre (QE 110952 - 15/11/2011): Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général ...

C'est un arrêt intéressant rendu par le conseil d'Etat le 21 novembre 2011. Dans cette affaire était en cause le régime de la TVA sur marge en matière d'acquisition intracommunautaire de véhicules d'occasions . Dans ce dossier, le contribuable (négociant automobiles) exerçait une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion. A l'occasion d'une vérification de comptabilité l'administration a constaté que cette société a revendu, en appliquant le régime de taxe ...

l'article L. 11 du LPF dispose : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification" Dans cette espèce soumise à la CAA Paris, par une demande d'information en date du 2 octobre 2003, M. ...

L'assemblée nationale a adopté le 17 novembre dernier la loi de finances pour 2012. L'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 O D Bis institué en 2005 avec effet différé au 1er janvier 2012 a été supprimé par les députés. L'abattement est remplacé par un mécanisme de report d'imposition sur option, sous conditions de réinvestir une grande partie des fonds provenant de la cession. Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors de ce remploi, la ...

Elle était tout juste rentrée en application mais on apprend cet après midi (c'est ici ) que la taxe sur les nuitées d'hotel de luxe va être supprimée compte tenu de l'augmentation de la TVA à 5,5 % à 7 %. Rappelons que la loi de finances rectificative votée en septembre dernier instituait à la charge des établissements hôteliers une taxe de 2 % sur les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 €. Cette taxe s'appliquait à compter du 1er novembre 2011 et elle était ...

Le gouvernement a présenté hier son plan d'austérité. Vous trouverez ci-après les principales mesures fiscales: Majoration exceptionnelle du taux d'impôt sur les sociétés Il est instauré à titre exceptionnel une majoration de 5% du montant de l'IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s'appliquera jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public; elle portera ...

Le projet de loi de finances pour 2012 actualise les barèmes de l'impot sur le revenu: 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ; 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 € ...

Le minsitre du budget a présenté hier le projet de loi de finances pour 2012. De nombreuses dispositions fiscales y sont incluses. Vous trouverez ici les principales mesures : Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Cette mesure avait été annoncée fin aout par François FILLON. Il s'agirait d'un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR ...

Lorsqu'il visite un immeuble afin de vérifier la matérialité de l'exploitation des locaux par une société, il n'entre pas dans les pouvoirs d'un vérificateur d'ouvrir un placard sans l'accord du représentant de la société. Au cours de la vérification de comptabilité de la société " y", qui a donné lieu à la visite d'un immeuble afin de constater la réalité matérielle de l'exploitation de locaux, le vérificateur a ouvert un placard. La société soutient qu'elle n'a pas donné son accord à cette ...

TA Cergy pontoise 23 juin 2011 Lorsque l'administration fiscale utilise des informations obtenues de tiers pour établir une imposition, elle est tenue, selon la règle reprise à l'article L76 B du LPF, non seulement d'en informer le contribuable, mais aussi de mettre ces documents à la disposition de ce dernier s'il en fait la demande. Lorsque l'administration fiscale utilise des informations obtenues de tiers pour établir une imposition, elle est tenue, selon la règle reprise à ...