Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal
André SANTINI, secrétaire d'Etat à la fonction publique a annoncé la publication prochaine d'un décret instaurant la PFR (prime de fonctions et de résultats) pour quelque 200.000 fonctionnaires de la filière administrative occupant des postes de responsabilité et d'encadrement.
Cette pemière forme de la prime au mérite devrait en annoncer d'autres pour les prochains mois.
C'est pour la fonction publique l'adaptation d'un célèbre slogan présidentiel qui serait ici devenu "travailler mieux pour gagner plus."
Le ministère des finances n'a pas été cité dans les ministères qui pouraient mettre en place cette prime au mérite...
Mais peut on imaginer les vérificateurs primés au mérite eu égard aux résultats de leurs vérifications ?
Ne le sont ils déja pas ?
Ils ne sont sans doute pas directement rémunérés (c'est le fantasme du contribuable persuadé que son vérificateur est commissioné sur les redressements notifiés) mais la qualité de leur travail influe nécessairement leur degré d'avancement dans la hierarchie administrative en parallèle de l'ancienneté...
Alors pour ou contre la prime au mérite pour les vérificateurs et sous quelle forme ?
c'est non seulement invressemblable mais cela est dangereux.
Les dérives pouvant être des excès de zèle en tout genre aux détriments du contribuable. Par ailleurs, les personnes mises à ces postes le sont parce qu'elles en ont normalement les compétences et sont déjà rémunérer pour ce faire.
Ce qu'il faudrait plutôt c'est faire respecter le travail bien fait et sanctionner le travail mal fait, pas l'inverse.
ca fonctionne un peu comme cela
les vérificateurs sont notés sur leur redressement (avec notamment les montants redressés et peu importe l'issue d'un contentieux et du recouvrement )
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