Remboursement d’un crédit de TVA qui tarde : pensez au référé provision
La crise financière a fragilisé la trésorerie de nombreuses entreprises.
Le réglement des créances détenues sur l'état peut être un bon moyen pour une entreprise de conforter sa trésorerie.
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le gouvernement a introduit la possibilité de se faire rembourser plus rapidement les créances de TVA, de carry back ou de Crédit impôt recherche.
Toutefois, dans certaines situations, l'inertie des services peut rapidement "agager" les entreprises en mal de trésorerie.
La procédure de référé-provision prévue par l'article R 541-1 du Code de justice administrative est bien applicable en matière fiscale.
Rappelons que l'objet de cette procédure est de permettre le versement rapide d'une provision, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable.
Toutefois, si la demande de provision ne peut être formée avant la réclamation contentieuse, elle peut l'être en revanche avant l'expiration du délai offert à l'administration pour répondre (6 mois).
Ce qui signifie que si l'administration traine à procéder au remboursement du crédit de TVA, le contribuable peut saisir le juge dans le cadre d'un référé provision pour ordonner le paiement par provision du paiement des créances détenues sur l'Etat.
Rappelons que la provision ne peut être accordée que si la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable.
Il appartiendra de justifier au maximum dans sa requête les éléments de faits qui prouvent l'existence d'une créance de TVA.
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