Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Lorsque l'administration a utilisé des renseignements obtenus de tiers pour procéder à un redressement fiscal, elle a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux rehaussements.

Cette communication ne peut porter que sur les originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ;

Si les documents en question sont détenus par d'autres administrations, il appartient à l'administration fiscale de renvoyer le contribuable vers les services concernés ;

Dans un arrêt récent de la CAA Paris du 11/03/2011, les juges ont estimé que l'administration avait respecté son obligation en transmettant au contribuable qui lui demandait la communication du procès- verbal d'audition établi par les services de police, les références du procès- verbal afin de lui permettre d'en demander la communication au service qui le détient ;