avr.
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rapatriement des capitaux situés dans des Paradis fiscaux : création d'une cellule de régularisation

  • Par franck.demailly le
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Le ministre du budget l'a annoncé, les contribuables français qui disposent de capitaux à l'étranger dans des paradis fiscaux (par hypothèse non déclarés) pourront régulariser leur situation en s'adressant à Bercy et à la direction du contrôle fiscal.


cf le lien vers l'article des echos.


Le ministre promet un examen "bienveillant" des situations qui seront soumises aux fonctionnaires avec notamment l'absence de poursuite pénale, et remise partielle des pénalités.


On ne peut que conseiller à ceux qui se lanceront dans cette aventure de se faire assister d'un conseil fiscal.



2 commentaires

Oui, mais dans ce cas,

  • Par Saraswati le

que devient le principe de libre circulation des capitaux ??


libre de sortir et de réentrer

  • Par franck.demailly le

pour être cette fois-ci fiscalisés