questions et réponses liées à la procédure fiscale
Quelles conséquences à la présentation d'un pli contenant proposition de rectification après l'expiration du délai de prescription ?
Dans ce cas, la prescription n'est pas interrompue (Article L 189 du LPF) : c'est une forme de prescription acquisitive pour le contribuable (acquisition d'une impunité fiscale pour l'année prescrite).
Cette circonstance est très rare, l'administration faisant en sorte que la proposition de rectification parvienne à temps au contribuable.
La proposition de rectification a t-elle été envoyée à la bonne adresse ?
En théorie, l'administration envoie la proposition de rectification à la dernière adresse connue du contribuable.
Une proposition de rectification qui est adressée à une mauvaise adresse n'interrompt pas la prescription quelle que soit l'origine de l'erreur (administration ou la Poste).
Pour autant, refuser un courrier ne suffit pas à rendre irrégulière la proposition de rectification.
En cas de changement d'adresse, le contribuable doit apporter la preuve qu'il en avertit l'administration.
Ainsi le contribuable qui a déménagé sans avoir effectué auprès de la Poste les formalités nécessaires pour la réexpédition de son courrier, la prescription est interrompue par la présentation du pli à l'adresse figurant dans les dernières déclarations du contribuable.
Par qui a été signé le pli recommandé ?
Le pli recommandé a t-il été signé par le contribuable lui-même ?
Pour être valable une proposition de rectification doit être remis (ou présenté) dans les délais requis au contribuable concerné par la procédure.
En principe, l'avis de réception doit donc être signé par le contribuable lui-même - ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale - ou à défaut par son fondé de pouvoirs.
La jurisprudence admet la régularité d'une notification dont l'avis de réception a été signé par un tiers (épouse du contribuable, salarié du contribuable...) qui a suffisamment de lien personnels avec le contribuable.
Il appartient donc au contribuable de démontrer que le tiers qui a signé la proposition de rectification n'avait pas avec lui des liens personnels ou professionnels suffisants pour que la notification soit régulière.
Cette preuve "négative" est très difficile à apporter, et ce, d'autant qu'elle obligerait le contribuable qui aurait malgré ces circonstances reçu le courrier de l'administration à considérer qu'il n'a pas reçu cette correspondance et ne pas y répondre se privant de fait de la procédure contradictoire.
C'est une stratégie de défense fiscale dangereuse.
vous avez reçu un courrier de l'administration:
Pour me contacter à ce sujet:
Me Franck DEMAILLY
Avocat associé
03 22 92 43 00
f.demailly@ducellier-avocats.com
7 commentaires
Petites questions sur vos questions ?
Sur le délai de prescription , A partir de quelle date la prescription est elle acquise ? je m'explique, Que se passe t il en can de prescription non encore acquise à la date de la rédaction de la lettre par l'administration fiscale, ou à la date de son envoi, mais acquise à la date de la réception de la lettre par le contribuable ?
L'incidence dans ce cas de l'article L203 du LPF
Sur la réception d'un pli recommandé signé par le facteur ?
ou dans le cas où une procuration a été donnée à un tiers sans pour autant avoir des liens personnels avec celui-ci ? (par exemple, une procuration donnée à un voisin pendant un départ en vacances ?)
RE: Petites questions sur vos questions ?
La date qui compte est celle de la première présentation au conbtribuable.
Si vous avez donné une procuration, vous êtes tenu par votre procuration.
RE: Petites questions sur vos questions ?
Bonjour! On sait de par la jurisprudence que le défaut de saisine de la commission départementale par l'administration entache d'irrégularité l'ensemble de la procédure de redressement et la met à néant, en est-il de même en cas d'omission de convocation du contribuable devant la commission? Ou bien cette omission a t elle pour seul effet de reporter la convocation à une nouvelle session de la commission? Merci.
Condition de forme de la proposition de rectification
Bonjour,
Suite à un controle fiscal j'ai recu une proposition de rectification.
Cepandant sur le feuillet 2 l'administration a oublié de préciser la TVA et les date concernées. Lorsque je reprends le détail du controle la TVA figure bien.
On m'a dit que cet taxe ne pouvait pas faire partie du redressement car l'administration ne le stioule pas sur ce feuillet 2. Est-ce vrai?
RE: Condition de forme de la proposition de rectification
il me faut voir votre dossier pour me prononcer.
vous pouvez me contacter
f.demailly@ducellier-avocats.com
question de compétences.
Bonjour,
Imposé en province je viens de recevoir une proposition de rectification de la direction régionale d'ile de france. Voici ma question :
La direction régionale d'ile de france a-t-elle les compétences pour contester l'évaluation d'un bien déclaré à l'ISF en province ?
Merci . ed
RE: question de compétences.
Pour des questions personalisées, vous pouvez me contacter sur :
f.demailly@ducellier-avocats.com