je n'avais pas pensé à cette situation.
ceci dit sur le fond sommes nous dans une situation de "chalandage fiscal" ?
nov.
10
mariage et fiscalité : le retour de l'avantage ?
Un amendement présenté par le député Hervé MARITON a été adopté en commission des finances et vise à rétablir l'avantage fiscal aux seuls jeunes mariés.
Le député rappelle que cet avantage "permet aux couples qui décident de marier de bénéficier d'une aide financière de l'Etat l'année ou ils construisent un foyer. Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société: il est donc légitime qu'il présente des avatanges notamment par rapport au PACS".
Si cet amendement est défintivement adopté, les mariés continueront à bénéficier de l'effet fiscal du mariage.
On peut toutefois s'interroger sur la discrimination qu'elle implique pour les couples Pacsés.
Rappelons que le régime des couples Pacsés qui est aligné sur celui des couples mariés résulte de l'article 8 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004.
Enfin, on ne peut pas s'empécher de penser aux futurs mariés de l'année 2011 qui se sont empressés de se pacser dès la connaissance début septembre du projet du gouvernement de supprimer cet avantage fiscal en 2011 et ce afin de bénéficier au moins sur quelques mois du système multidéclaratif.
Vont-ils regretter un PACS trop précipité ?
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